1. L'article 155, V de la loi de finances pour 2021 a prévu le transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la composante logement de la redevance d'archéologie préventive des services de l'État chargés de l'urbanisme à ceux de la DGFiP. Le Gouvernement a été habilité à légiférer par voie d'ordonnance dans les dix-huit mois à compter de la publication de la loi pour définir le cadre normatif de ce transfert. Conformément aux termes de cette habilitation, l'ordonnance 2022-883 du 14 juin 2022 transfère les dispositions relatives à la taxe d'aménagement du Code de l'urbanisme au CGI et au LPF et celles de la part logement de la redevance d'archéologie préventive du Code du patrimoine au CGI.
Ce transfert dans le CGI qui s'accompagne d'une réécriture, partielle pour la taxe d'aménagement, totale pour la taxe d'archéologie préventive, est globalement à droit constant. Nous présentons ci-après les dispositions ajoutées ou adaptées.
A noter :
Les modalités d'application de l'ordonnance seront précisées par décret.
2. Nous faisons état ci-après des principales modifications apportées par la présente ordonnance.
- Les délibérations des conseils et organes délibérants compétents en vue d'instituer la taxe d'aménagement, de voter des exonérations facultatives et de fixer les taux doivent être prises avant le 1er juillet. Par dérogation, les délibérations relatives à la taxe d'aménagement due à compter de 2023 peuvent être prises jusqu'au 1er octobre 2022.
- Certaines exonérations et abattements sont soumis au règlement de minimis (notamment les exonérations facultatives des locaux à usage industriel ou artisanal, des commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m2 et des maisons de santé pluriprofessionnelles).
- La déclaration des taxes d'aménagement et d'archéologie préventive doit être effectuée dans les quatre-vingt-dix jours de la réalisation définitive des constructions ou aménagements. Elle se fera via le portail unique « Gérer mes biens immobiliers » en même temps que la déclaration de changements fonciers.
- La taxe d'aménagement fait l'objet de l'émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales de la taxe ou d'un titre unique lorsque son montant n'excède pas 1 500 €. Le premier titre ou titre unique est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la réalisation définitive des constructions ou aménagements, le second titre six mois après la date d'émission du premier titre. La taxe d'archéologie préventive donne lieu à un titre unique de perception émis avec la première échéance ou l'échéance unique de taxe d'aménagement.
- Lorsque la surface de construction est supérieure à 5 000 m2 deux acomptes doivent être acquittés neuf et dix-huit mois après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Les éléments nécessaires à leur établissement sont déclarés avant le septième mois suivant celui de la délivrance de cette autorisation.
- Pour les opérations autorisées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la date de réalisation définitive des constructions ou aménagements.
Pour en savoir plus
Voir FR 31/22.
