Une opération de livraison d'un terrain pourvu, à la date de cette livraison, exclusivement de fondations de constructions à usage d'habitation constitue une livraison d'un « terrain à bâtir » au sens de la directive TVA.
Les fondations sont en réalité un moyen de fixation d'une construction au sol et elles ne constituent pas, en tant que telles, un « bâtiment » ou une « fraction de bâtiment » au sens de cette directive qui ferait perdre la qualification de « terrain à bâtir ».
Pour en savoir plus
Voir FR 3/25
