Les parts ou actions que les salariés ou les mandataires sociaux détiennent dans une société au sein de laquelle ils exercent leur activité principale sont exonérées d’ISF à concurrence des trois-quarts de leur valeur sous réserve de leur conservation pendant au moins trois ans (CGI art. 885 I quater).
Par une décision de principe, la Cour de cassation juge que l'activité principale, au sens de ces dispositions, n'implique pas nécessairement de percevoir une rémunération.
