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Archives : Janvier 2016

QUOTI-20160129-UNE-fiscal-bercy-abandon-bacquet.jpg
Patrimoine - Droits d'enregistrement
29/01/2016
Assurance-vie : Bercy abandonne sa réponse Bacquet
Le décès de l’époux dont le conjoint a souscrit un contrat d’assurance-vie avec des fonds communs sera dorénavant fiscalement neutre. Bonne nouvelle pour les enfants : le contrat ne donnera pas lieu à taxation aux droits de succession au premier décès.
Social - Protection sociale
29/01/2016
DADS : la date limite de souscription est reportée au 2 février à midi
Comptable - IFRS
29/01/2016
La norme IFRS 16 sur les contrats de location enfin publiée !
Affaires - Location
29/01/2016
Désamiantage d'un local occupé : trouble de jouissance dans l'air !
En cas d'impossibilité d'affirmer que des travaux sur la toiture de l'immeuble loué, contenant de l'amiante, ne présentent aucun risque pour les salariés du locataire, celui-ci est fondé à évacuer les lieux et à cesser de payer les loyers.
Fiscal - Contrôle fiscal
29/01/2016
Fausses factures et pénalité de 80 % : même en faible quantité, le risque est fort
Le recours - même limité - à des factures fictives est constitutif de manœuvres frauduleuses de nature à justifier l'application de la majoration de 80 %.
Social - Rupture du contrat de travail
28/01/2016
Nouvelle fiche pratique : Quand les salariés ne peuvent plus se sentir
Social - Protection sociale
28/01/2016
Loi Santé : le tiers payant chez le médecin sera partiel
La loi santé vient d'être publiée au Journal officiel. Elle prévoit que les patients bénéficieront progressivement du tiers payant pour leurs consultations en ville ; il se limitera au montant pris en charge par la sécurité sociale.
Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
28/01/2016
La taxe "Apparu" est due en 2016 si le loyer du micro-logement excède 41,64 €/m²
Immobilier - Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble
28/01/2016
Copropriété : la sanction légale de l’absence de compte séparé ne s’applique pas à l’administrateur provisoire
La sanction légale applicable au syndic pour une faute dans l’accomplissement de son mandat n’est pas applicable à l’administrateur provisoire. Ainsi, le défaut d’ouverture par celui-ci d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat n’entraîne pas l’annulation de son mandat.
QUOTI-20160128-UNE-social-licenciement-femme-enceinte.jpg
Social - Rupture du contrat de travail
28/01/2016
Annulation du licenciement d’une salariée enceinte : une réintégration proposée tardivement peut coûter cher !
La salariée enceinte qui obtient l'annulation de son licenciement n'est pas tenue d'accepter la proposition de réintégration formulée un mois et demi après qu'elle a informé l'employeur de sa grossesse.
QUOTI-20160127-UNE-social-rapport-Badinter.jpg
Social - Rupture du contrat de travail
27/01/2016
Le comité Badinter propose de fonder le Code du travail sur 61 principes
Les neuf membres du comité, présidé par Robert Badinter et chargé de définir les principes essentiels du droit du travail, ont remis leurs conclusions au Premier ministre le 25 janvier 2016.
Immobilier - Location
27/01/2016
Lancement du portail internet des Observatoires des Loyers
Affaires - Règlement du prix
27/01/2016
L'indexation d’un contrat de location-gérance sur l’indice du coût de la construction jugée valable
Une clause d’un contrat de location-gérance qui prévoit l’indexation des redevances sur l’indice du coût de la construction est valable si le contrat a également pour objet accessoire la location d’un immeuble bâti et la réalisation de travaux par le bailleur.
QUOTI-20160128-social-quand-salaries-ne-peuvent-pas-se-sentir.jpg
Social - Rupture du contrat de travail
27/01/2016
Quand les salariés ne peuvent plus se sentir
Volontairement ou non, certaines personnes peuvent être sources de nuisances et exaspérer leurs collègues de travail. Si les salariés ne parviennent pas à régler le problème, l'employeur doit intervenir avant que la situation ne dégénère.
Immobilier - Location
27/01/2016
Meublé : nullité du congé délivré pour refus d'augmentation du loyer
Le congé donné au locataire d’un logement meublé à usage de résidence principale doit être fondé sur la décision de vendre ou de reprendre le logement ou sur un motif légitime et sérieux. Le congé motivé par le refus du locataire d’accepter une augmentation du loyer est nul.
Affaires - Divers
26/01/2016
Pourquoi et comment saisir le nouveau médiateur des entreprises ?
Patrimoine - Concubinage et pacs
26/01/2016
La taxe foncière due pour un immeuble indivis est une charge de l'indivision
La Cour de cassation confirme que le paiement de l'impôt foncier incombe à l'indivision et non à l'indivisaire qui occupe le bien.
QUOTI-20160126-UNE-affaires-contrat-fraude-procedure-controle-conv-regl-annulable.jpg
Affaires - Convention avec un dirigeant ou un associé
26/01/2016
Le contrat passé en fraude de la procédure de contrôle des conventions réglementées est annulable
L’avenant accordant une indemnité de licenciement à un salarié d’une société et conclu juste avant qu’il en soit nommé dirigeant afin d’éluder la procédure de contrôle des conventions réglementées est entaché de fraude. Il peut donc être annulé s’il est préjudiciable à la société.
Fiscal - CET (CFE/CVAE)
26/01/2016
Les derniers avis de CFE-IFER 2015 sont mis à disposition
Social - Négociation collective
26/01/2016
Réforme du Code du travail : Badinter au rapport !