L’article 277 de la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques renvoyait à un décret le soin de fixer les modalités de prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) de la rémunération des salariés en formation dans le cadre du plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés (C. trav. art. L 6332-6, 10°).
Tel est l’objet du décret du 24 février 2016. Ce texte précise que les OPCA peuvent prendre en charge la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation, dans la limite du coût horaire du Smic par heure de formation. Il appartient au conseil d’administration de l’OPCA de déterminer, le cas échéant, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs.
Insérées à l’article R 6332-44, 4° du Code du travail, ces dispositions sont entrées en vigueur le 27 février 2016.
A noter :
Le décret du 24 février 2016 fait référence au seuil de 10 salariés. Il est donc en porte-à-faux avec les dispositions issues de la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui, ayant notamment modifié l’article L 6332-6 précité, a porté ce seuil à 11 salariés. A notre avis, il s’agit d’une erreur qui pourrait être corrigée prochainement.
