La loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015 (article 14) prévoit que, lorsque des travaux importants sont réalisés sur un bâtiment, des travaux d'isolation thermique doivent être simultanément engagés. Ses conditions de mise en oeuvre en cas de ravalement, de réfection de toiture et d'aménagement de locaux annexes en vue de les rendre habitables viennent d'être précisées par décret.
En pratique : l'obligation sera effective à compter du 1er janvier 2017. Elle ne s'appliquera pas aux travaux pour lesquels le devis d'engagement de la prestation de maîtrise d'oeuvre ou, à défaut, le devis d'engagement de la prestation de travaux a été signé avant cette date.
Patrick DESPIERRES
