1. Le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA due à l'importation par les assujettis et les non-assujettis identifiés à la TVA, ainsi que de la TVA due lors de la sortie des biens d'une situation ou d'un régime douanier de report des importations, ont été transférés de la DGDDI à la DGFiP (Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 181 ; loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 30 : voir La Quotidienne du 8 février 2022).
C'est dans le cadre de ce transfert de compétences que l'administration a mis à jour, le 18 janvier 2023, ses commentaires administratifs sur la TVA due à l'importation, et ce notamment afin de les enrichir de précisions sur les notions d'importation, de fait générateur et d'exigibilité ainsi que sur les règles de détermination du redevable et de déduction de la TVA à l'importation.
Elle profite de cette occasion pour intégrer les dispositions utiles du Code des douanes de l'Union (CDU), entré en vigueur le 1er janvier 2016, commenter le dispositif de suspension de TVA applicable pour les échanges entre la métropole et les DOM et procéder à un certain nombre d'aménagements concernant des règles particulières.
Parmi les BOI modifiés par l'administration, seuls les suivants sont soumis à consultation publique : BOI-TVA-CHAMP-10-30, BOI-TVA-CHAMP-20-65, BOI-TVA-CHAMP-40-10-10, BOI-TVA- CHAMP-40-10-30, BOI-TVA-BASE-20-40, BOI-TVA-DED- 40-10-30, BOI-TVA-DECLA-10-20. Les personnes intéressées peuvent adresser à l'administration leurs remarques éventuelles, jusqu'au 15 avril 2023 inclus, par courriel à l'adresse suivante : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Ces documents, qu'ils soient ou non soumis à consultation, sont opposables à l'administration depuis le 18 janvier 2023.
2. Nous présentons ci-après les principaux apports de ces commentaires.
Généralités - définitions
La DGDDI n'a plus qu'une compétence résiduelle s'agissant de la TVA due à l'importation.
Les territoires tiers sont répartis en quatre catégories selon leur degré d'intégration au territoire douanier communautaire, l'application du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'inclusion dans le champ de la TVA.
Les territoires des États membres inclus dans le territoire douanier de l'UE, mais exclus du champ de la TVA, sont dénommés « territoires fiscaux spéciaux » (TFS).
Les concepts douaniers régissant les marchandises (statuts « Union » et « non Union », régimes douaniers) sont précisés.
L'importation, au sens de la TVA, correspond généralement à la mise en libre pratique du bien.
L'introduction de biens en France métropolitaine et à Monaco depuis les TFS est assimilée à une importation.
L'inobservation de la réglementation douanière peut entraîner la constatation d'une importation.
Fait générateur et exigibilité
Le fait générateur de la TVA à l'importation se produit au moment de la naissance de la dette douanière.
La TVA à l'importation devient exigible lors de la mainlevée des marchandises mises en libre pratique ou placées sous le régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits.
Redevable
La détermination du redevable dépend des conditions de réalisation de l'importation (VAD-BI, livraisons autres que VAD-BI, absence de livraison).
En cas de livraison après montage et installation, le redevable est toujours le vendeur.
Une option pour être redevable est possible dans certains cas pour éviter les rémanences de TVA.
Le redevable de la TVA doit être identifié comme tel sur la déclaration en douane.
Les mauvaises transmissions d'informations à la DGDDI concernant le redevable peuvent être sanctionnées.
Déduction
La TVA à l'importation est déduite concomitamment à sa déclaration.
Pour bénéficier du droit à déduction, le redevable doit être le propriétaire des marchandises, sauf si leur valeur est incorporée dans le prix en aval.
Par dérogation, en cas d'ouvraison, l'ouvreur redevable de la TVA en tant que destinataire peut déduire la TVA si le donneur d'ordre n'est pas identifié en France.
Situation ou régime douanier de report d'importation
La suspension de TVA concerne des biens « non Union », mais peut concerner aussi, selon le régime en cause, les biens « Union ».
La suspension est maintenue non seulement en cas de transfert de droits sous un même régime, mais aussi en cas de passage entre situations ou régimes.
En cas d'importation depuis ou dans les TFS, la TVA peut être suspendue si les biens sont placés sous le régime fiscal suspensif ou le régime de suspension ad hoc.
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