La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine oblige le lotisseur à recourir à un architecte pour un projet de lotissement dont la surface de terrain à aménager excède un certain seuil fixé par décret (C. urb. art. L 441-4 modifié par la loi 2016-925 du 7-7-2016). Ce décret, très attendu par les praticiens, est paru. Après « concertation » et échanges avec l’ensemble des professionnels (architectes, urbanistes, paysagistes, maîtres d’œuvres, économistes, géomètres experts et aménageurs), le seuil est fixé à 2 500 m² (C. urb. art. R 441-4-1 nouveau).
A compter du 1er mai 2017, date d’entrée en vigueur du décret, le dossier de demande de permis d’aménager un lotissement dont la surface de terrain dépasse 2500 m² devra donc comprendre un projet architectural, paysager et environnemental réalisé par un architecte. A défaut, l’administration refusera d’instruire la demande.
L’objectif de la loi : améliorer la qualité de la conception des lotissements.
En pratique : le seuil de 2 500 m², très peu élevé, rendra le recours à l’architecte quasi-systématique dans les lotissements soumis à permis d’aménager.
Juliette COURQUIN
Pour en savoir plus sur les lotissements : voir Mémento Urbanisme et construction nos 26350 s.
