La loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a posé un principe d’interdiction de l’usage de la cigarette électronique (vapotage) dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (CSP art. L 3513-6 ; voir La Quotidienne du 16 février 2016). Les modalités pratiques de l’interdiction ont été précisées par le décret 2017-633 du 24 avril 2017 (voir La Quotidienne du 11 mai 2017), qui sont entrées en vigueur le 1er octobre 2017.
L’interdiction s’applique dans presque tous les lieux de travail
Sont soumis à l'interdiction de vapoter les locaux recevant des postes de travail, situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public (CSP art. R 3513-2 nouveau). En conséquence, il est interdit de vapoter dans les open-spaces, les salles de réunion, de formation ou de repos, les ateliers, vestiaires, cafétéria, etc. En revanche, l’interdiction ne s’applique ni dans les espaces extérieurs, ni dans les bureaux individuels, ni dans les lieux de travail recevant du public, comme les cafés, les restaurants, les hôtels, etc.
A noter : une clause du règlement intérieur pourrait toutefois interdire la cigarette électronique dans ces espaces pour des raisons de sécurité.
L’employeur n’a pas l’obligation d’aménager un emplacement réservé au vapotage. Si les emplacements fumeurs sont en principe affectés à la consommation de tabac (CSP art. R 3512-4), un salarié peut néanmoins s’y rendre pour vapoter.
L’employeur doit mettre en place une signalisation apparente
Comme pour l’interdiction de fumer (CSP art. R 3512-7), une signalisation apparente doit rappeler le principe de l'interdiction de vapoter sur les lieux de travail et, le cas échéant, ses conditions d'application (CSP art. R 3513-3).
Le non-respect de cette obligation expose l’employeur à l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, soit 450 € pour les personnes physiques et 2 250 € pour les personnes morales (CSP art. R 3515-8).
Que risque le salarié qui ne respecte pas l’interdiction ?
Le salarié qui vapote sur les lieux de travail en méconnaissance de l’interdiction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe, soit 150 € (CSP art. R 3515-7 nouveau). L’infraction doit être constatée par l’inspecteur du travail lors d’un contrôle, ou par un officier de police judiciaire, à la demande de l’employeur.
Le salarié qui ne respecte pas la législation sur le vapotage encourt également une sanction disciplinaire. S’il persiste dans un tel comportement malgré des remarques et/ou sanctions, il pourrait même s’exposer à un licenciement disciplinaire.
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Social n° 42180
