Après un démarchage à domicile, des époux concluent un contrat de réservation d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement. Ils signent ensuite l’acte authentique de vente. Le contrat préliminaire de réservation ne respectant aucune des dispositions d’ordre public relative au démarchage à domicile (C. consom. art. 121-21 s. dans leur rédaction issue de la loi 93-949 du 27-7-1993), les époux en réclament la nullité et, subséquemment, celle de l’acte de vente définitif.
La cour d’appel d’Angers rejette leur demande. Si le contrat préliminaire de réservation doit effectivement être annulé, il résulte de son caractère facultatif que cette nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente.
La Cour de cassation confirme.
A noter : avant une vente d’immeuble à construire du secteur protégé, le seul contrat préparatoire possible est le contrat préliminaire. Il possède toutefois un caractère facultatif et aussi autonome. Il n’a aucune influence sur la régularité de l’acte authentique. Sa nullité n’emporte donc pas celle de l’acte de vente dès lors que celui-ci a été régulièrement établi, comme l’illustre l’arrêt commenté.
Florence GALL-KIESMANN
Pour en savoir plus sur le contrat préliminaire de réservation : voir Mémento Urbanisme construction nos 76820 s.
