Pour favoriser l’installation de dispositifs de végétalisation sur les façades et les toitures, la loi Climat du 22 août 2021 permet de déroger aux règles du plan local d’urbanisme (PLU). Cette possibilité, qui s’applique uniquement dans les zones urbaines ou à urbaniser du PLU, concerne les règles de hauteur et d’aspect des constructions (C. urb. art. L 152-5-1). Les conditions limitant cette dérogation ont été fixées (C. urb. art. R 152-5-1 nouveau). Elles sont entrées en vigueur le 28 décembre 2022.
En ce qui concerne les règles de hauteur, le dépassement autorisé est limité à un mètre, hors végétation.
En ce qui concerne l’aspect extérieur, la dérogation concerne les caractéristiques architecturales des façades et toitures fixées par le PLU.
Dans les deux cas, la surépaisseur ou la surélévation ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant (C. urb. art. R 152-9 sur renvoi de art. R 152-5-1, al. 3 nouveau).
La demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Elle est accompagnée d'une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées pour chacune des dérogations demandées (C. urb. art. R 431-31-2 modifié).
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