Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale (Urssaf, caisses de MSA pour le régime agricole et CGSS en outre-mer) voient leurs compétences élargies en matière de vérification et de correction des DSN.
Pour la vérification, cette compétence élargie entre en vigueur dès le 1er janvier 2023. Pour la correction, l'élargissement des compétences des organismes de recouvrement est en revanche expressément repoussé, comme le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco, au 1er janvier 2024 (Loi art 6, VI A).
Les Urssaf chargées de vérifier les DSN pour toutes les cotisations qu'elles recouvrent
Les Urssaf sont désormais chargées d'assurer la vérification de l'exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs pour toutes les cotisations et contributions dont elles assurent le recouvrement (CSS art. L 213-1, 8° modifié).
Sur le plan formel, les compétences élargies des Urssaf sont insérées à l'article L 213-1 du CSS, qui est modifié en conséquence. Elles concernent aussi les caisses de MSA, en vertu des articles L 723-1 et L 725-3 du Code rural et de la pêche maritime, et les CGSS, en vertu de l'article L 752-4 du CSS.
Si les organismes pour le compte desquels les cotisations et contributions sont recouvrées ne sont plus en charge de la vérification des déclarations, ils peuvent néanmoins contribuer à ces opérations de vérification dans des conditions prévues par une convention conclue entre ces organismes et l'Acoss. Convention qui pourra être conclue dans des conditions prévues par un décret (à paraître) (CSS art. L 213-1, 8° modifié).
A noter :
Selon les travaux parlementaires, cette disposition permettra notamment à l'Agirc-Arrco, à compter du moment où le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire sera transféré aux Urssaf, de poursuivre ces opérations de vérification du montant recouvré, et de contribuer de ce fait à la fiabilisation du recouvrement (Rapport AN 2 n° 500).
Rappelons que, sur un plan juridique, les opérations de vérification des déclarations ne constituent pas des contrôles (Cass. 2e civ. 28-5-2014 n° 13-18.066 F-PB). Les règles visant à préserver les droits des cotisants contrôlés ne leur sont donc pas applicables. Toutefois, comme les vérifications peuvent déboucher sur des redressements, certaines garanties de procédure sont prévues par les articles R 243-43-3, R 243-43-4 et R 243-59-9 du CSS. D'autres garanties seront instituées, pour le cas où la vérification conduit l'Urssaf à modifier unilatéralement la DSN (voir ci-après).
L'Urssaf chargée de corriger les DSN pour toutes les cotisations qu'elle recouvre
Les déclarants sont informés des résultats des vérifications d'exhaustivité, de conformité et de cohérence réalisées par les organismes auxquels sont destinées les données déclarées. En cas de constat d'anomalie, ils sont bien entendu tenus d'effectuer les corrections requises (CSS art. L 133-5-3-1, al. 1).
La LFSS pour 2020 a prévu la possibilité pour les organismes destinataires de la DSN d'en corriger les données erronées lorsque l'employeur refuse, après échange contradictoire, de procéder aux corrections demandées.
La présente loi aménage ce dispositif qui n'est pas encore entré en vigueur faute de décret d'application : en l'absence de correction par le déclarant, c'est l'organisme de sécurité sociale auquel la déclaration a été adressée (Urssaf, caisse de MSA ou CGSS) qui procédera à sa correction en tenant compte des demandes de correction signalées par les autres organismes ou administrations destinataires des données (CSS art. L 133-5-3-1, al. 2 et 3 modifiés).
Un décret en Conseil d'État doit déterminer les conditions et les modalités d'application de ce dispositif de correction de la DSN, notamment la procédure d'échange contradictoire préalable (CSS art. L 133-5-3-1, al. 4 modifié).
Documents et liens associés
Loi 2022-1616 du 23-12-2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 art. 6 et 7
