Le calcul du versement santé

La base de calcul. Le versement se calcule sur la base de la part patronale qu’aurait coûté la mutuelle, mais avec un minimum de 15,26 €, ou 5,09 € en Alsace-Moselle. Ce sont ces 2 montants qui viennent d’être réévalués (ils étaient de 15 et 5 € en 2016).

En pratique. La base dépend de votre mutuelle :

- un pourcentage : vous le calculez sur la rémunération du salarié ;

- un forfait : vous le calculez au prorata de la durée du travail des CDI à temps partiel ou des heures travaillées par les CDD/intérim < 1 mois/1 mois à temps plein (toujours plafonné au forfait entier) ;

- si vous ne pouvez pas calculer la part patronale (ex. : lorsque la catégorie du salarié n’est pas prévue dans l’accord), vous prenez le montant minimal, proratisé le cas échéant comme ci-dessus.

Puis un pourcentage. Vous appliquez ensuite au montant de référence calculé un pourcentage de :

- CDI temps partiel : 105 % ;

- CDD ou intérim : 125 %.

Exemple :

CDD du 03 au 28.07.2017, 7 h/j. Forfait patronal de 20 €. Base à retenir : 20 x (20 j. travaillés x 7 h) / 151,67 = 18,46 €. Versement = 18,46 x 125 % = 23,08 €.

Incidence de l’augmentation

L’arrêté paru en avril s’applique à toute l’année 2017, et donc, depuis le 01.01.2017. Si vous avez utilisé le montant minimal pour calculer vos versements santé, il faut donc en principe :

- faire la régularisation du complément, le verser au salarié et le réintégrer à son net fiscal ;

- calculer la Csg/Crds correspondante et la verser à l’Urssaf.

En pratique. Le maximum des rappels, calculés de janvier à avril sera dans tous les cas minime :

- pour un temps partiel : 4 mois x [(0,26 x 15 h / 35) x 105 %] = 0,17 et Csg/Crds : 0,17 x 8 % = 0,01 € ;

- pour un CDD : 3 mois maxi x (0,26 x 125 %) = 0,97 et Csg/Crds : 0,98 x 8 % = 0,08 €.

À quels salariés est-il dû ?

Vos « petits » temps partiel. Vous leur devez le versement santé si un accord ou une décision unilatérale le prévoit, et seulement si :

- leur durée de travail ne dépasse pas 15 h/sem. ;

- le prélèvement mutuelle représente au moins 10 % de leur rémunération ;

- ils ont une autre mutuelle responsable individuelle ;

- ils se sont dispensés de la vôtre.

Vos CDD/intérim couverts moins de 3 mois. Pour eux le versement santé est obligatoire, même sans accord ni décision si :

- le CDD est < 3 mois et la couverture minimale prévue par votre contrat ou votre CC l’est aussi ;

- il a une autre mutuelle responsable individuelle ;

- il s’est dispensé de la vôtre.

Attention ! En revanche, pour un CDD ≤ 3 mois avec une autre mutuelle responsable individuelle et renonciation à la vôtre, mais une couverture minimale conventionnelle de 3 mois, le versement ne remplace la mutuelle que si un accord (ou décision) le prévoit.

Les points de vigilance pour vos CDD

Le versement santé n’est pas une option. Il est obligatoire dans 2 cas :

- si votre CC ne prévoit pas de couverture minimale de 3 mois (ce qui est souvent le cas) : vous devrez le verser à tous vos CDD/intérim de remplacement de l’été < 3 mois, qui attestent qu’ils ont déjà une mutuelle et se dispensent de celle de l’entreprise ;

- si le régime de votre entreprise prévoit 3 mois de couverture même pour les CDD inférieurs : le versement n’est dû que si un accord ou une décision unilatérale existe, mais cela le rend obligatoire également (si bien sûr le salarié est couvert par ailleurs et se dispense de votre mutuelle).

A savoir. Peu importe le discours de votre mutuelle à cet égard, ou le fait que l’adhésion soit prévue dès 1 mois d’ancienneté : il s’agit d’un droit pour le salarié.

Fabienne MILLE

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