Sauf accord collectif contraire, le versement santé n’est obligatoire que pour les CDD couverts moins de 3 mois, ayant une autre couverture. Du fait du calcul complexe et du coût, il est conseillé d’évaluer ces points dans votre entreprise avant de le mettre en place par accord ou décision pour les autres salariés !
Cas d'application
Le principe. Le versement santé remplace la mutuelle d’entreprise dans certains cas où le salarié a pu s’en dispenser. Vous devez l’appliquer dans 2 situations :
pour les salariés dont la couverture santé est de moins de 3 mois ;
et seulement si un accord collectif le prévoit, pour certains autres CDD et temps partiel.
Le « droit » au versement santé. En bénéficient uniquement les CDD ou intérimaires avec une couverture inférieure à 3 mois. Mais attention, il s’agit ici de la durée de la couverture et non pas du contrat.
Exemple. Si votre CC ou accord prévoit que les CDD sont couverts en frais de santé pour une durée de 4 mois, un CDD de 2 mois sera couvert 4 mois : il ne bénéficie donc pas du versement santé.
La « possibilité » de versement santé. Pour les autres catégories de salariés, le versement santé ne joue que si un accord collectif le prévoit. Et dans ce cas, ne peuvent être concernés que :
les CDD (ou intérim) de 3 mois au plus ;
les temps partiel de 15 h/semaine au plus.
A savoir : Exceptionnellement jusqu’au 31.12.2016, il peut s’agir d’une décision unilatérale de l’employeur au lieu d’un accord collectif.
Pour un salarié déjà couvert
Bénéfice d’un contrat santé. Quelle que soit la source de votre obligation, vous ne devez prendre en charge le versement santé que si le salarié est déjà couvert par ailleurs en frais de santé.
Mais qui n’est pas. Le versement santé n’est pas dû si l’autre couverture du salarié est :
la CMU complémentaire ;
l’aide à l’acquisition d’une complémentaire ;
une autre mutuelle obligatoire, y compris en qualité d’ayant-droit (conjoint, etc.) ;
une mutuelle financée par une collectivité.
En pratique : Sont donc concernés par le versement santé essentiellement les salariés qui ont pris un contrat individuel par leurs propres moyens.
Et qu’il doit justifier ! Le salarié doit justifier son autre couverture. Vous pouvez lui demander une copie de son contrat « mutuelle », ou une attestation de son organisme. Cela vous permet aussi de vérifier qu’il ne s’agit pas d’un contrat ne donnant pas lieu au versement santé.
Attention ! Vous devez toujours obtenir du salarié le justificatif de son autre couverture : il vous sera demandé en cas de contrôle.
Liens dispense/versement santé
Salariés dispensés. Ainsi, tous les salariés qui peuvent se dispenser de la mutuelle n’ont pas droit au versement santé : c’est le cas d’un CDD (ou intérim) de moins de 12 mois, qui peut se dispenser de la mutuelle même sans autre couverture (CSS art. D 911-4, R 242-1-6).
C’est aussi le cas des temps partiel dispensés car la mutuelle est de 10 % de leur rémunération brute :
ceux jusqu’à 15 h/sem, couverts par un autre régime, s’il n’y a pas d’accord collectif ou de décision unilatérale instituant le versement santé ;
ceux jusqu’à 15 h/sem, non couverts par un autre régime ;
ceux de plus de 15 h/sem.
Tableau récapitulatif versement santé | |
CDD couverts <3 mois avec autre mut. | oui |
CDD couverts <3 mois sans autre mut. | non |
CDD ≤3 mois avec autre mut. | si accord |
CDD ≤3 mois sans autre mut. | non |
CDD entre 3 et 12 mois avec autre mut. | non |
CDD entre 3 et 12 mois sans autre mut. | non |
CDD >12 mois avec autre mut. | non |
Temps partiel ≤15h/sem et mut. >10 % rem. | si accord |
Temps partiel >15h/sem et mut. >10 % rem. | non |
Apprentis. La situation devrait être rare en pratique, mais il semble que les apprentis, qui peuvent pourtant aussi parfois se dispenser de mutuelle, ne soient pas visés par le versement santé.
Base de calcul du versement
Principe : c’est la part patronale qu’aurait coûté la mutuelle. Mais ce montant de base ne peut pas être inférieur à 15 € pour un temps plein, réduit à 5 € en Alsace-Moselle (CSS art. D 911-8).
Mutuelle proportionnelle. C’est un pourcentage de la rémunération, plafonnée ou brute selon ce qui est prévu. Vous le calculez normalement.
Forfait. En paie, il est en principe indépendant de la durée du travail et de celle du contrat. Mais, pour le versement, vous devez le proratiser pour les temps partiel et pour les contrats de moins d’1 mois, sur la base de la durée légale du travail à temps plein.
A savoir : Le prorata ne peut jamais aboutir à un montant > au forfait initial (ex. : h. sup. en CDD).
Exemple 1
CDD, 7 h/j du 1er au 14.02.2016. Part patronale forfaitaire de 20 €. Selon la lettre de la DSS, la base à retenir est de : 20 x (10 j travaillés x 7) / 151,67 = 9,23 €.
Conseil : La DSS préconise donc un calcul qui retient la durée travaillée par le salarié calculée au réel, mais qu’elle divise ensuite par le nombre d’heures du mois non pas réel, mais mensualisé (151,67)...
Impossibilité de calcul. Si vous ne pouvez pas calculer la part patronale, (ex. : lorsque la catégorie du salarié n’est pas prévue), vous devez retenir les montants de 15 € ou 5 €, à proratiser si besoin.
Prorata du minimum. Le montant minimal de 15 ou 5 € doit aussi être proratisé de la même façon.
Exemple 2
Temps partiel, 52 h/mois. Forfait patronal de 14 €. La base est en principe de 14 x 52 / 151,67 = 4,80. Le minimum de 15 € est pour lui de : 15 x 52 / 151,67 = 5,14. Ce montant est > à 4,80, donc il faut le retenir comme base.
Conseil : évaluez le coût du versement santé !
On peut s’étonner de ce minimum de 15 €. Il aboutit à ce que dans certains cas, la prise en charge dans le cadre du versement santé vous coûte plus cher. Au contraire, la proratisation du « forfait mutuelle » peut, elle, en abaisser le coût. Avant d’instaurer le système du versement santé lorsque la loi ou un accord collectif ne vous y oblige pas, ce point est donc à évaluer selon la forme et le niveau du coût de votre mutuelle d’entreprise.
Montant du versement
Application d’un pourcentage à la base. Une fois le montant de référence calculé, vous devez lui appliquer un pourcentage de :
CDI temps partiel : 105 % ;
CDD ou intérim : 125 %.
Exemple
Avec nos exemples, nous avons :
- exemple 1 : pour le CDD, le montant du versement santé est donc de : 9,23 x 125 % = 11,54 € ;
- exemple 2 : le montant du versement santé est ici de : 5,14 x 105 % = 5,40 €.
Les étapes du calcul
- Pour les contrats d’1 mois complet et les temps plein, il faut : calculer la cotisation patronale mutuelle, proportionnelle ou forfaitaire, la comparer à 15 €, ne la retenir que si elle est d’au moins 15 €, puis multiplier le montant retenu par 105 ou 125 %.
- Pour les contrats de moins d’1 mois complet et les temps partiel, il faut : calculer le minimum de 15 € proratisé, calculer la cotisation patronale mutuelle proportionnelle, ou proratiser le forfait si c’en est un, ne retenir le montant de la mutuelle que s’il est égal aux 15 € proratisés, puis multiplier le montant retenu par 105 ou 125 %.
Bulletin de paie
Régime. Le versement santé suit le même régime que la mutuelle patronale :
exonération des cotisations SS dans les plafonds habituels ;
Csg/Crds sans abattement ;
forfait social à 8 % pour les 11 salariés et plus ;
et à notre avis, il devrait être imposable, comme l’est la mutuelle patronale.
Bulletin. Le versement figure sur le bulletin. En l’absence de précisions administratives, nous vous proposons l’exemple suivant.
Vous pouvez bien sûr appliquer le taux réduit AF et la réduction Fillon si le salarié y ouvre droit, en tenant compte du brut social, sans le versement santé.
Exemple :
Début de CDD de 2 mois le 01.02.2016, 1 467 € pour 151,67 h, versement santé de 22 € x 125 % = 27,50 €.
Récapitulatif bulletin de paie février 2016 | |
Éléments | Assiette |
Salaire brut | 1 467 |
Versement santé | 27,50 |
Brut social | 1 467 |
Assiette SS (et alignées) | 1 467 |
Assiette Csg/Crds | (1 467 x 98,25 %) + 27,50 |
Assiette forf. soc. 8 % | 27,50 |
Net à payer | (1 467 + 27,50) - tot. cot. sal. |
Net fiscal | 1 467 - (cot. sal. + Csg déd.) + 27,50 |
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