Le versement Transport
Dès 11 salariés. L’entreprise qui emploie au moins 11 salariés dans un établissement situé dans une zone où existe le versement y est assujettie, sur la rémunération de ces salariés (CGCT art. L 2531-3 et L 2333-64) .
Modalités de calcul. Il s’agit de l’effectif annuel de l’établissement, égal à la moyenne des effectifs mensuels, comme dans le calcul général visé ci-avant ACP 8/17 « Comment compter votre effectif pour 2018 ? » .
À savoir. Les règles d’assujettissement progressif en cas de passage à 11 salariés ne sont pas modifiées.
Modalités du décompte
Par établissement. Sans changement, le décompte se fait non pas par entreprise, mais par établissement situé dans le ressort d’un versement Transport.
Et selon le registre du personnel. Changement principal, c’est désormais l’inscription au registre du personnel, tenu par établissement, qui détermine l’affectation retenue (CGCT D 2333-87 et D 2531-7) .
À savoir. Jusqu’au 31 décembre 2017, c’est le lieu de travail effectif du salarié qui est pris en compte (Cass. soc. 03.06.1993 n° 91-12.065) .
Essayez la revue Alertes & Conseils Paie
Salariés pris en compte
Comme pour les cotisations SS. L’effectif se calcule donc comme en matière de cotisations et non pas selon les règles du droit du travail. Les conséquences principales concernent :
- d’une part le calcul de l’effectif mensuel qui sert à calculer l’effectif annuel : les salariés entrés ou sortis en cours de mois ne seront retenus qu’au prorata de leurs jours de présence, alors que jusqu’au 31 décembre 2017, l’effectif mensuel est celui présent au dernier jour du mois ;
- d’autre part les dirigeants inclus dans l’effectif : ils devraient désormais être pris en compte, mais nous attendons encore des précisions à ce sujet.
À savoir. Les règles de décompte sont donc celles détaillées ci-avant ACP 8/17 « Comment compter votre effectif en 2018 ? » .
Sauf salariés « hors établissement ». Pour les salariés qui exercent leur activité en dehors d’un établissement, c’est le lieu de cette activité qui est retenu, si cette activité dépasse 3 mois consécutifs.
Sauf transport routier ou aérien. Les salariés affectés aux véhicules et dont l’activité s’exerce à titre principal hors Île-de-France ou zone de province soumise au Transport sont exclus de l’effectif (CGCT art. D 2333-87 et D 2531-7) .
À savoir. Il s’agit en fait de la légalisation d’une position administrative (Circ. Acoss 87 6 juin 2005) , qui avait également été entérinée par la Cour de cassation (Cass. soc. 03.06.1993 n° 91-12.065) .
Mais avec une incertitude... En effet, rien n’est prévu pour les salariés itinérants ne relevant pas du transport routier ou aérien, et dont le lieu d’activité principale est difficile à déterminer.
En pratique. À ce jour, pour la Cour de cassation, le versement Transport n’est pas dû au titre des salariés dont les conditions de travail ne permettent pas de déterminer le lieu de leur activité principale. Et cette règle joue même si les établissements où ils se rendent sont en majorité situés dans des zones de versement Transport (Cass. 2e civ. 25.04.2007 n° 06-14.715) . Au 1er janvier 2018, ils pourraient donc être soumis au Transport lié à l’établissement au titre duquel ils sont inscrits au registre du personnel (CSS art. R 130-1) .
L’entreprise de travail temporaire
Son effectif d’assujettissement comprend ses salariés permanents ainsi que les intérimaires placés chez un utilisateur situé dans une zone de Transport pour une mission d’au moins 3 mois. En revanche, si elle est assujettie, son versement est assis sur la totalité des rémunérations versées aux intérimaires, quelle que soit la durée de leur mission (CGCT art. D 2333-91 et D 2531-9) .
Fabienne MILLE
Alertes & Conseils Paie : le mensuel qui vous aide à sécuriser et à contrôler votre paie.
