Le taux du versement de transport à la charge des employeurs d’Ile-de-France est fixé par une délibération du Syndicat des transports d’Ile-de-France (Stif) et ne peut pas dépasser les limites prévues à l’article L 2531-4 du CGCT.
Actuellement, les taux du versement de transport applicables en Ile-de-France correspondent aux limites fixées par la loi, c’est-à-dire :
- 2,85 % à Paris et dans les Hauts-de-Seine ;
- 1,91 % dans les communes autres que Paris et celles des Hauts-de-Seine, figurant dans la liste arrêtée à l’article R 2531-6 du CGCT ;
- 1,5 % dans les communes ne relevant pas des deux zones précédentes.
Pour financer l’évolution des transports, l’article 91 de la loi de finances pour 2017 fixe de nouvelles limites, égales à (CGCT art. L 2531-4 modifié) :
- 2,95 % à Paris et dans les Hauts-de-Seine ;
- 2,12 % en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne ;
- 2,01 % dans les communes, autres que Paris et celles appartenant aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-marne, figurant dans la liste arrêtée à l’article R 2531-6 du CGCT ;
- 1,6 % dans les communes ne relevant pas des trois zones précédentes.
Jusqu’à présent soumises au taux de 1,91 % ou 1,5 % selon le cas, les communes du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis forment désormais une quatrième zone assujettie à un taux spécifique. Ces communes connaissent l’augmentation la plus forte de leur taux maximal de versement en raison du renforcement du maillage des transports en petite couronne.
Selon l’exposé sommaire des motifs de l’amendement dont elle est issue, cette mesure s’inscrit dans une démarche d’harmonisation progressive du versement de transport à l’ensemble des communes de la petite couronne, qui devrait se poursuivre en fonction de l’évolution de l’offre de transport.
Le conseil du Stif devrait modifier les taux du versement de transport applicables en Ile-de-France, en tenant compte de ces nouvelles limites, par une délibération prise lors de la séance suivant la publication de la loi de finances pour 2017. Ils prendront effet le premier jour du troisième mois suivant cette délibération (CGCT art. L 2531-4 modifié).
Ainsi, par exemple, si le conseil du Stif se réunit en janvier prochain, ces taux seront applicables dès le 1er avril 2017. C’est d’ailleurs cette date d’entrée en vigueur qui a été envisagée au cours des débats parlementaires.
Cette mesure déroge au principe, fixé à l’article L 2531-4 du CGCT, selon lequel les changements de taux ne peuvent intervenir que le 1er janvier ou le 1er juillet.
Sarah BEN HAFSIA
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Social no 80910
