Le dispositif prévu pour s'achever au mois de décembre est finalement maintenu une année supplémentaire. Nous vous le présentons en vidéo. Dans ce second épisode, nous revenons sur les ajustements des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ainsi que sur la liquidation judiciaire simplifiée et le rétablissement professionnel.
Fin mai, le gouvernement adaptait via, une ordonnance - ordonnance 2020-596 du 20 mai 2020 -, les règles relatives aux difficultés des entreprises. La première vague de la pandémie maîtrisée, il fallait éviter celle des défaillances d'entreprises post confinement. Pour amortir le choc, le texte était initialement prévu pour durer jusqu'à la fin de l'année. Mais devant la recrudescence de l'épidémie cet automne, le dispositif est maintenu sur une année supplémentaire. La loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite ASAP, - adoptée fin octobre et qui est actuellement devant le Conseil constitutionnel - procède donc à l'ajustement du calendrier.
Le cadre légal qui sera applicable jusqu'à la fin de l'année 2021 assouplit les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise est en état de cessation des paiements avéré. Les plans peuvent être préparés et adoptés plus rapidement et ils peuvent être prévus sur une plus longue période.
Quant aux procédures de liquidation judiciaire simplifiée (LJS) ou de rétablissement professionnel, elles sont aussi adaptées du fait de la crise. Les seuils conditionnant la LJS sont supprimés. Et concernant le rétablissement professionnel, l'actif est augmenté à 15 000 euros.
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Pour en savoir plus sur cette question : voir également l'épisode 1
Sophie BRIDIER et Catherine CADIC
