Affaires - Pratiques commerciales abusives
Clause autorisant Google à suspendre le référencement : pas de déséquilibre significatif ?
La clause permettant à un hébergeur de suspendre promptement le référencement du site d'un annonceur dont l'activité lui a été signalée comme étant illicite ne caractérise pas un déséquilibre significatif au sens de l'article L 442-1, I-2° du Code de commerce.