Affaires - Accords de distribution
Le franchiseur qui fournit au franchisé une étude du marché local irréaliste commet une faute
Au titre de son obligation d’information précontractuelle, le franchiseur n’a pas à fournir une étude du marché local au franchisé mais, s’il lui en fournit une, elle doit être sincère, sauf à engager sa responsabilité.