With your agreement, we and our 787 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development , Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Votre métier

ACTUALITES NOS OFFRES ESSAIS GRATUITS

Accueil / Actualités - La Quotidienne / Affaires

Affaires

[VIDEO] Revoir... 5 minutes d'arrêts en droit des affaires - Episode 3

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants par la rédaction affaires de Lefebvre Dalloz, en compagnie de Mélanie Ohayon, Joséphine Bonnardot et Alexandra Pham-Ngoc.

Publié le 20/07/2023

Affaires

Aller plus loin

affaires -

Mémento Sociétés civiles 2024

Le mode d’emploi des SCI, SCPI, SCP, SCM, GAEC…

175,00 € TTC

Je découvre

affaires -

Navis Conventions collectives

Le complément naturel de Navis social

à partir de 323,42 € HT/mois

Je découvre

A lire aussi

Affaires - Baux

Le réputé non écrit s'applique aux baux en cours malgré la prescription acquise avant la loi Pinel

La sanction du réputé non écrit d'une clause est applicable aux baux commerciaux en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi Pinel, même si, à cette date, la prescription de l'action en nullité d'une telle clause était déjà acquise.

Affaires - Baux

Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie

Le locataire commercial ne peut pas faire jouer son droit de préférence légal lorsque le local visé a fait l’objet d’une adjudication dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.

Affaires - Sous-traitance

Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?

Lorsque le sous-traitant délègue à son propre sous-traitant non pas le maître de l'ouvrage mais l'entreprise principale, la délégation ne relève pas de la loi de 1975 et les parties peuvent prévoir des exceptions opposables par le délégué.