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Patrimoine

[VIDEO] Revoir... Divorce sans juge : regard de l'avocat à l'heure du bilan dressé par le CSN

Maîtres Marielle Trinquet et Julie Barron, avocates spécialisées en droit de la famille, nous ont fait part de leurs observations quant à la généralisation du circuit-court, la pré-validation systématique de la convention par le notaire et une meilleure protection de l’intérêt de l’enfant préconisées par le CSN.

Publié le 23/03/2023

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Absence d’état liquidatif dressé par le notaire judiciairement commis : conséquences procédurales

En matière de partage judiciaire, toute demande distincte de celle portant sur les désaccords sur le projet d’état liquidatif dont le juge commis a fait rapport au tribunal est en principe irrecevable. Faute de projet d’état liquidatif, le couperet de cette règle ne joue pas.

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