Patrimoine - Successions et donations
Absence d’état liquidatif dressé par le notaire judiciairement commis : conséquences procédurales
En matière de partage judiciaire, toute demande distincte de celle portant sur les désaccords sur le projet d’état liquidatif dont le juge commis a fait rapport au tribunal est en principe irrecevable. Faute de projet d’état liquidatif, le couperet de cette règle ne joue pas.