Immobilier - Règles et document d'urbanisme
Des prescriptions spéciales peuvent être imposées pour l’installation des dispositifs écologiques
L’article L 111-16 du Code de l’urbanisme ne fait pas obstacle à l’application d’une disposition du PLU qui, sans interdire la pose de panneaux solaires, exige qu’ils soient en cohérence avec l’architecture des constructions.