Les statuts de l’association Front national prévoient que « les assemblées peuvent être tenues ordinairement et extraordinairement » (art. 24). Ils précisent ensuite que les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises « à la majorité des membres présents ou votant par correspondance » (art. 26), tandis que « l’assemblée générale extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises » et qu' « elle seule peut apporter toutes les modifications aux statuts » (art. 27).
La Cour de cassation juge que c’est sans interpréter ces stipulations claires et précises qu’une cour d’appel retient qu’il apparaît, à l’évidence, que les statuts ne prévoyaient le vote par correspondance que pour l’assemblée générale ordinaire et non pour l’assemblée générale extraordinaire. En conséquence, l’organisation d’un vote par correspondance portant sur l’approbation de nouveaux statuts est manifestement illicite.
Patrice MACQUERON, professeur de droit privé
Pour en savoir plus sur le vote par correspondance : voir Mémento Associations n° 7430
