Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises prévues en faveur des établissements situés dans des zones urbaines en difficulté s'appliquent dans la limite d'un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l'Insee pour l'année de référence de l'imposition.
Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 2 janvier 2019, l'administration a indiqué les plafonds applicables pour 2019. Ces plafonds sont fixés à un montant de :
– 29 124 € de base nette imposable pour les créations ou extensions d'établissements réalisées jusqu'au 31 décembre 2014 dans les zones urbaines sensibles ou à compter du 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (CGI art. 1466 A, I) ;
– 78 561 € de base nette imposable pour les créations ou extensions d'établissements réalisées dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs jusqu'au 31 décembre 2014 (CGI art. 1466 A, I sexies) ou dans les anciennes zones franches urbaines (CGI art. 1466 A, I quater et I quinquies) ;
– 78 561 € de base nette imposable pour les petites entreprises commerciales existant au 1er janvier 2015 ou 2017 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou qui y réalisent une création ou une extension d'établissement entre le 1er janvier 2015 ou 2017 et le 31 décembre 2022 (CGI art. 1466 A, I septies).
Pour en savoir plus sur les dispositifs d'exonération de CFE prévus en faveur des PME et des TPE dans les quartiers en difficulté : voir Mémento Fiscal nos 43610 s.
