Taux d’indemnisation
Pour chaque heure d'inactivité, l'employeur verse au salarié une indemnité et perçoit en compensation une allocation de la part de l'Etat.
Leur montant est fixé comme suit.
| Heures de formation | 100 % de sa rémunération nette antérieure1 |
| Autres heures d'inactivité | 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de calcul à l'indemnité de congés payés (article L 3141-22, II du Code du travail) |
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1. Pour les formations ayant été acceptées après le 28 mars 2020, les heures de formation sont indemnisées à 70 % de la rémunération brute servant d’assiette de calcul à l’indemnité de congés payés et cela jusqu’à une date qui doit être précisée par décret et au plus tard au 31 décembre 2020. |
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Allocation perçue par l'employeur
| Heures chômées jusqu'au 28-2-2020 | Heures chômées entre le 1-3-2020 et le 31-5-20201 | Heures chômées entre le 1-6-2020 et le 30-9-20201 | ||
| Entreprise de 1 à 250 salariés | 7,74 € | 70 % de la rémunération horaire brute versée au titre de l’activité partielle dans la limite maximale de 31,97 € et minimale de 8,03 € 2 | Entreprises relevant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel | 70 % de la rémunération horaire brute versée au titre de l’activité partielle dans la limite maximale de 31,97 € et minimale de 8,03 €2 |
| Entreprise de plus de 250 salariés | 7,23 € | Autres entreprises | 60 % de la rémunération horaire brute versée au titre de l’activité partielle dans la limite maximale de 27,40 € et minimale de 8,03 €3 | |
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1. Pour les heures chômées à compter du 1-10-2020, le montant de l’allocation devrait être en principe celui prévu pour les heures chômées entre le 1-3-2020 et le 31-5-2020, mais cette règle est susceptible d’évoluer. 2. En pratique, l’Etat prend en charge 100 % du montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié dans la limite de 4,5 fois le Smic. 3. En pratique, l’Etat prend en charge environ 85 % du montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié, dans la limite de 4,5 fois le Smic, pour tout salarié ayant une rémunération mensuelle brute supérieure à 2 029,30 €. Pour les salariés ayant une rémunération égale ou inférieure à 2 029,30 €, la prise en charge reste égale à 100 % du montant de l’indemnité. |
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