Archives : Décembre 2024

La condamnation à présenter des excuses peut constituer une réparation adéquate du préjudice d’une personne concernée par un traitement illicite de ses données ; les motivations du responsable sont sans incidence sur le montant du préjudice, précise la CJUE.

Bienvenue dans Socialement vôtre, un podcast conçu et animé par Morane Keim-Bagot et Xavier Aumeran pour le Cercle Lefebvre Dalloz. Au fil des épisodes, ces deux professeurs de droit passent au crible les débats et les enjeux qui animent le droit de la protection sociale tout en démystifiant une matière trop souvent perçue comme inintelligible parce que trop technique. Dans ce premier épisode, ils s'emparent d'une question d'actualité : le congé menstruel.

Dans le cadre d'un recrutement, l'employeur doit se limiter aux questions en lien avec les aptitudes professionnelles du candidat, excluant les sujets sensibles et personnels. Dès lors, le salarié peut-il refuser de répondre ? Et l'employeur doit-il justifier un refus d'embauche ? Cette vidéo permet de mieux comprendre les enjeux liés à ces sujets.

Péremption des droits à déduction de TVA, TVA acquittée par erreur ou à raison d'opérations annulées... rappel des actions à mener avant le 31 décembre.

Lorsque sont réunies à la fois les conditions de versement de l'indemnité de départ à la retraite et celles de l'indemnité de licenciement, la Cour de cassation se prononce contre le cumul de ces indemnités.