Archives : Décembre 2024

Si la mauvaise foi du vendeur ne le prive pas de sa créance de restitution concernant l’occupation du bien cédé après l’annulation de la vente, l’acquéreur de bonne foi ne doit cette valeur qu’à compter du jour de la demande.

Les dons effectués jusqu’au 17 mai 2025 pour venir en aide à la population mahoraise ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % du montant des versements, dans la limite de 1 000 €.

L'employeur peut mettre à la retraite d'office un salarié qui, lors de son embauche, était déjà retraité mais n’avait pas atteint l’âge de 70 ans, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2024.

L’associé commun à deux sociétés parties à une opération de promotion immobilière déficitaire n'engage pas sa responsabilité vis-à-vis des acquéreurs des lots du simple fait d’avoir usé de sa notoriété personnelle pour faire la publicité du projet.

Que ce soit au moment de l'embauche du salarié ou au cours de sa vie dans l'entreprise, l'employeur doit veiller à ne pas prendre de décisions discriminatoires. Les propos racistes, le refus de la nouvelle identité de genre, l'absence de mesures d'aménagements de poste en lien avec le handicap d'un salarié... sont autant de points d'attention pour les employeurs comme le montrent les jurisprudences présentées dans ce dossier spécial. Plusieurs vidéos font également le tour des questionnements à avoir autour de l'embauche pour éviter toute discrimination. Un podcast s'intéresse aux discriminations en matière de santé. Enfin, deux infographies font le point sur les bonnes pratiques pour la rédaction d'une offre d'emploi et sur la prise en compte de la santé du salarié.

La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale est publiée. Attendue depuis des mois, elle comporte de nombreux aménagements juridiques et fiscaux dans la réglementation des locations meublées de tourisme.

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Focus sur certaines démarches à effectuer en cette fin d'année en matière de fiscalité des particuliers.

Un fils, marié, n’est tenu de rapporter à la succession de son père ni les donations que ce dernier a consenti à sa belle-fille ni celles dont le bénéficiaire est incertain.

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

La qualification d'agent commercial n'a pas été retenue à l'égard d'une société mandataire qui n'exerçait pas son activité de manière indépendante, compte tenu de la manière dont elle était rémunérée ainsi que des modalités dans lesquelles elle devait exécuter sa mission.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

La Quotidienne marque sa pause hivernale et vous donne rendez-vous le 6 janvier. Les Editions Francis Lefebvre vous souhaitent de très belles fêtes.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Le bail commercial n’a pas à être formalisé par écrit, et ce, même s’il résulte du fait que le locataire est resté dans les locaux au terme d'un bail dérogatoire.

L’employeur sur qui pèse l’obligation de reclassement doit fournir des éléments justifiant de l’exactitude du périmètre du groupe de reclassement retenu et ce n’est que si une discussion s'ouvre sur celui-ci que le juge doit former sa conviction au vu des éléments soumis par les parties.

L’époux qui a obtenu le divorce en première instance ne justifie pas d’un intérêt à interjeter appel de ce chef car son intérêt ne peut s’entendre de l’intérêt à maintenir le devoir de secours durant la procédure d’appel.

Pour aider les sociétés à se conformer à leurs obligations d'établir et faire certifier des informations de durabilité issues de la directive « CSRD », la Commission européenne a publié une communication qui explicite ce dispositif sous forme d’une foire aux questions. Focus sur les points principaux.

Ne sont pas prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt recherche (CIR) les dotations aux amortissements de frais de développement immobilisés qui ne respectent pas les conditions de comptabilisation à l’actif.