Le compte personnel d'activité (CPA) regroupe, depuis le 1er janvier 2017, le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité et un nouveau compte : le compte d'engagement citoyen (CEC) (Loi 2016-1088 du 8-8-2016 : BAF 6/16 inf. 145). Ce dernier permet de recenser les activités bénévoles ou volontaires exercées et d'acquérir des heures de formation en contrepartie de son engagement citoyen. Les conditions de son fonctionnement ont été précisées, permettant son entrée en vigueur effective.
Les conditions d'acquisition d'heures de formation sont les suivantes. Il faut exercer une des activités listées à l'article L 5151-9 du Code du travail durant une durée minimale qui varie selon l'activité (C. trav. art. D 5151-14). Pour acquérir 20 heures de formation, il faut, par exemple, effectuer 6 mois continus de service civique ou 200 heures de bénévolat associatif dont au moins 100 heures dans une même association. En tout état de cause, il ne peut être acquis plus de 20 heures au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'activité (C. trav. art. D 5151-14, III). Mais l'exercice de plusieurs activités au cours d'une même année civile permet l'acquisition de plusieurs lots d'heures (dans la limite de 60 heures : C. trav. art. L 5151-9).
Les modalités d'alimentation du compte diffèrent selon les activités en cause. Pour le bénévolat associatif, c'est au titulaire du CPA de déclarer en ligne et avant le 30 juin de chaque année le nombre d'heures réalisées l'année précédente (C. trav. art. R 5151-16 et R 5151-19). Ces données sont ensuite attestées par l'administration ou l'association, au plus tard le 31 décembre de la même année (C. trav. art. R 5151-17 et R 5151-19). Ainsi, le bénévole aura jusqu'au 30 juin 2018 pour déclarer les heures réalisées en 2017, lesquelles devront être attestées par l'association avant le 31 décembre 2018. Pour les autres activités, c'est l'organisme compétent (ministère, agence de service et de paiement, etc.) qui est chargé de la déclaration.
En principe, les heures de formation acquises au titre de l'engagement citoyen ne sont mobilisées qu'après utilisation des autres heures inscrites sur le CPF (C. trav. art. D 5151-11). Tel n'est pas le cas pour les formations spécifiques aux bénévoles, aux volontaires en service civique ou aux sapeurs-pompiers volontaires destinées à leur donner les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. En effet, ces formations ne peuvent être financées que par des heures acquises au titre de l'engagement citoyen (C. trav. art. L 6323-6, III, 4°).
A noter : l'ensemble des dispositions relatives au compte personnel d'activité et au compte d'engagement citoyen est entré en vigueur le 1er janvier 2017.
En pratique : seules les activités bénévoles et volontaires exercées à compter de 2017 − et déclarées à partir de 2018 − devraient à notre avis être prises en compte pour l'acquisition d'heures de formation au titre de l'engagement citoyen. Ce point devrait être confirmé par l'administration.
Violaine MAGNIER
Pour en savoir plus sur la valorisation des activités bénévoles : voir Mémento Associations nos 86700 s.
