Conformément aux annonces du Gouvernement, pour compenser la suppression de certaines cotisations sociales dues par les actifs, le taux de la CSG, dont l’assiette est plus large, devrait augmenter de 1,7 point dès le début de l’année 2018 (LFSS 2018 art. 8, I). Mais le Conseil constitutionnel est saisi. Signalons qu'outre les revenus d'activité et les pensions de retraite, objet de cette information, la même hausse frappera les revenus du patrimoine et les produits de placement (voir notamment La Quotidienne du 14 décembre).
Hausse sur tous les revenus d’activité et de remplacement
Ainsi, le taux de la CSG applicable aux revenus d'activité (salaires et revenus non salariaux) passera à 9,2 %, contre 7,5 % actuellement (CSS art. L 136-8, I modifié). Celui appelé sur les pensions de retraite et d'invalidité, s’élèvera, quant à lui, à 8,3 %, contre 6,6 % actuellement (CSS art. L 136-8, II, 2° modifié).
A noter : le Sénat avait refusé l’augmentation, votée en première lecture à l’Assemblée nationale, du taux de CSG applicable aux pensions de retraite et d’invalidité. Les députés l’ont rétablie à la faveur d’un amendement du rapporteur général de la Commission des affaires sociales qui évaluait à 4,5 milliards d’euros la perte de recettes qu’aurait induit le maintien du taux actuel de 6,6 % sur ces sommes.
S'agissant des pensions de retraite, seuls seront toutefois impactés les pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil entraînant l'application d'un taux normal de la CSG. Il s'agit des personnes ayant un revenu fiscal de référence (RFR) pour l’année 2016 au moins égal à 14 404 € par part, majorés de 3 846 € par demi-part supplémentaire et de 1 923 € par quart de part supplémentaire (selon les chiffres communiqués par la Cnav : Circ. Cnav. 2017-34 du 20-10-2017).
Les autres (40 % des retraités) resteront donc soit exonérés de CSG, soit soumis au taux réduit qui est actuellement fixé à 3,8 % par l'article L 136-8-III du CSS et reste inchangé.
A l'exception des allocations du chômage et des IJSS
Par exception, aucune hausse n'affectera le taux de CSG applicable aux allocations chômage et aux indemnités journalières ou allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs à l'occasion de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles. Pour ces revenus, le taux restera donc fixé à 6,2 % (CSS art. L 136-8-II, 1°).
On rappellera que ce taux ne concerne pas les indemnités journalières complémentaires versées par les employeurs, qui constituent un revenu d'activité passible en tant que tel du taux de 7,5 % porté à 9,2 %.
La part supplémentaire du taux de CSG serait déductible
Par coordination, l'article 38 du projet de loi de finances pour 2018 envisage de rendre déductible à l'impôt sur le revenu l'augmentation de la CSG. Ce texte s'appliquerait à compter de l'imposition des revenus de 2018.
Entrée en vigueur
Les nouveaux taux s'appliqueront à la CSG due au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018 (LFSS 2018 art. 8, V, A, 1°).
A noter : l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui traite de cette hausse de la CSG, fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Les auteurs de cette saisine considèrent que ces dispositions consacrent une rupture d'égalité de traitement devant la loi et les charges publiques notamment parce que l'augmentation du taux de CSG touche aussi les contribuables inactifs. Le Conseil constitutionnel dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer.
Audrey FOURNIS
Pour en savoir plus sur la CSG : voir Mémento Paie nos 28350 s.
