La Commission des clauses abusives vient d’adopter une recommandation qui incite à la suppression de 29 clauses relevées dans les contrats de déménagement, de garde-meubles et de stockage en libre-service.
Il s’agit, pour ces trois contrats, de clauses ayant pour objet d’exclure ou de limiter la responsabilité du professionnel en dehors des cas de force majeure ou de dispositions plafonnant le montant des réparations lorsqu’un sous-traitant commet une faute.
La Commission recommande aussi que ces contrats soient présentés de façon lisible et notamment avec des caractères non inférieurs au corps 8.
En ce qui concerne les contrats de stockage en libre-service, la commission vise par ailleurs des clauses très diverses, dont notamment celles qui ont pour objet :
- d’interdire au consommateur d’obtenir un dédommagement tarifaire en cas de différence entre la taille du local de stockage prévue au contrat et celle effectivement mise à la disposition du consommateur ;
- d’imposer la fourniture d’éléments relevant de la vie privée du consommateur (numéro de sécurité sociale, par exemple), sans rapport avec le contrat ;
- de prévoir des frais en cas de paiement par un autre mode que le règlement mensuel ;
- d’affecter les biens stockés au profit du professionnel, ou de lui en transférer la propriété, en cas de retard de paiement, en dehors des règles applicables en matière de gage et de fiducie ;
- d’obliger le consommateur ou le non-professionnel à déclarer tout sinistre dans un délai de 24 h à compter de sa survenance ;
- d’autoriser le professionnel à pénétrer sans autorisation dans les lieux loués en dehors des cas de péril ou de nécessité impérieuse ;
- de permettre au professionnel de changer unilatéralement le lieu de stockage ;
- de mettre à la charge du non-professionnel ou du consommateur des frais en cas d’incident de paiement sans préciser leur nature, leur montant et les règles applicables en matière de règlement amiable ;
- de permettre au professionnel, en cas d’incident de paiement, d’interdire l’accès aux biens entreposés ;
- d’imposer au non-professionnel ou au consommateur de résilier le contrat en se rendant sur les lieux de l’entreposage, ou de permettre au professionnel de le dénoncer avec un préavis de 8 jours seulement.
à noter : 1° La commission avait déjà élaboré une recommandation sur les contrats de déménagement (Recommandation n° 82-02 : BOCC du 27-3-1982), prise en compte par les conditions générales de vente proposées par la Chambre syndicale du déménagement. S’agissant des contrats portant sur le transport des meubles proprement dit, la nouvelle recommandation opère une simple actualisation, en envisageant notamment la question de la responsabilité du sous-traitant. Ce sont donc principalement les contrats de garde-meubles et de stockage en libre-service qui sont concernés par la recommandation.
2° Rappelons que les recommandations de la Commission des clauses abusives n’ont aucun caractère impératif (CA Paris 11-2-2009 n° 07-9951 : RJDA 7/09 n° 683), mais ont pour but d’inciter les professionnels à modifier ou à supprimer les clauses abusives de leurs contrats et d’informer les consommateurs sur les dangers de ces clauses. Le juge peut s’y référer en cas de contentieux pour déclarer abusives une ou plusieurs clauses d’un contrat.
Maya VANDEVELDE
Pour en savoir plus, voir Mémento Concurrence consommation n° 8470.
