Les places de marché en ligne s’entendent d’une catégorie particulière de plateformes en ligne dont l’objet est de mettre en relation des consommateurs avec des professionnels ou d’autres consommateurs (places de marché de « consommation collaborative ») en vue de la conclusion d’un contrat.
Les contrats ainsi conclus sont soumis à la réglementation interdisant les clauses abusives. La Commission des clauses abusives (CCA) s’est saisie de certains de ces contrats et a relevé l’existence de 69 clauses dont elle recommande la suppression.
La Commission recommande, par exemple, la suppression des clauses qui empêchent le consommateur d’avoir une connaissance claire de ce à quoi il consent, telles que celles qui prévoient que leur intitulé est susceptible de ne pas correspondre à leur contenu, ou celles qui mentionnent ou renvoient à des dispositions légales ou réglementaires dont le contenu, ou les références et le contenu, est erroné ou n’a pas été mis à jour.
Elle recommande également la suppression de certaines clauses relatives aux modes amiables de règlement des différends, notamment celles qui :
- prévoient que le professionnel n’est pas obligé d’utiliser des modes amiables de règlement des différends comme la médiation de la consommation ;
- excluent la possibilité de recourir à la médiation de la consommation, même lorsque le contrat est conclu entre un professionnel et un consommateur.
Rappelons à cet égard que la Commission européenne a mis en place des exigences de qualité applicables aux procédures de règlement des litiges des places de marché en ligne (recommandation 2023/2011) recommandant, par exemple, que les personnes chargées des procédures de règlement des litiges aient les connaissances et aptitudes nécessaires et soient indépendantes et impartiales ; en particulier, leur rémunération ne doit pas être liée à l’issue de la procédure (Recommandation 2023/2011 du 17-10-2023).
En ce qui concerne les clauses qui limitent la responsabilité du professionnel, la CCA recommande la suppression de celles prévoyant que le service est fourni « en l’état », sans réserver les cas dans lesquels les dysfonctionnements sont dus à un manquement du professionnel à ses obligations. Sont également visées les clauses par lesquelles le professionnel entend, sous une forme quelconque, plafonner le montant de la réparation qu'il doit au consommateur ou limiter sa responsabilité à ses fautes graves.
La CCA recommande par ailleurs la suppression des clauses qui entravent le droit de rétractation dont bénéficie le consommateur, par exemple celles qui imposent le retour de la marchandise dans leur emballage d’origine et/ou qui interdisent aux consommateurs d’utiliser la marchandise, sans réserver les cas dans lesquels cette utilisation consiste en l’exercice par le consommateur de ses prérogatives attachées à son droit de rétractation.
Enfin, elle préconise la suppression de clauses qui limitent la responsabilité de la plateforme, par exemple en écartant purement et simplement la responsabilité de la place de marché en ligne en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu par son entremise.
La liste complète des clauses est à retrouver au lien suivant : https://www.clauses-abusives.fr/recommandation/places-de-marche-en-ligne-de-vente-de-biens/.
A noter :
Rappelons que les recommandations de la Commission des clauses abusives n’ont aucun caractère impératif (CA Paris 11-2-2009 n° 07-9951 : RJDA 7/09 n° 683), mais qu’elles ont pour but d’inciter les professionnels à modifier ou à supprimer les clauses abusives de leurs contrats et d’informer les consommateurs sur les dangers de ces clauses. Le juge peut s’y référer en cas de contentieux pour déclarer abusives une ou plusieurs clauses d’un contrat.
