Des propositions
Lors de cette plénière d'ouverture, le Président du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables, Lionel Canesi, rappelle que depuis le début de l’année 2021, le Conseil national a constamment échangé avec les ministères sur les textes relatifs aux aides pour les entreprises (telle que l’aide coûts fixes).
Il indique également que, parmi les 50 propositions de la profession pour la relance rapide de l’économie, publiées en janvier 2021, 12 ont d’ores et déjà été reprises par le gouvernement et 10 sont à l’étude.
Enfin, à l’issue du Congrès, de nouvelles propositions seront remises à Alain Griset, ministre délégué chargé des PME.
Les experts-comptables au cœur de la relance
Lors de cette plénière d’ouverture du Congrès, de nombreuses personnalités sont intervenues pour rappeler que les experts-comptables sont des partenaires privilégiés de la relance de l’économie.
Intervenant à distance, le Ministre de l’économie Bruno Le Maire, a ainsi rappelé que le travail exceptionnel des experts-comptables pour conseiller et soutenir les entreprises pendant la crise sanitaire doit désormais se poursuivre dans le cadre de la relance de l’économie pour aider les entreprises à trouver « le bon dispositif au bon moment ». Pour parvenir à un « diagnostic de sortie de crise » : une plateforme de mise en relation des entreprises dépourvues d’expert-comptable avec les professionnels volontaires est notamment mise en place.
Des réponses pratiques
Jérôme Fournel, directeur général à la Direction générale des finances publiques - interrogé sur l’examen de conformité fiscale - a rappelé qu’il ne s’agissait pas d’une externalisation de la fonction de contrôle fiscal mais bien d’un dispositif « d’aide à la conformité des entreprises ». Celui-ci doit permettre à l’entreprise d’être sécurisée sur les 10 points d’audit précisé par l’arrêté du 13 janvier 2021 (Arrêté 13 janv. 2021 NOR : CCPE2035569A). Il indique toutefois que si les entreprises ayant recours à l’ECF seront moins contrôlées, elles ne bénéficieront pas pour autant d’autres dispositifs incitatifs (crédit d’impôt spécifique, taux réduit d’impôt sur les sociétés par exemple).
Il précise aussi que « l’inclusion de pistes de conformité sociale dans quelques mois » est envisagée.
Sur la facturation électronique, il indique que si certains champs des déclarations de TVA pourront être préremplis, tout ne pourra pas être automatisé. La « TVA à la source » n’est donc pas à l’ordre du jour.
Concernant le prêt garanti par l’Etat (PGE), Sébastien Raspiller - chef du service du Financement de l'économie (SFE) de la Direction Générale du Trésor - interrogé sur des dérogations possibles concernant la durée des PGE indique que, dans les cas de restructurations de dette, la garantie de l’Etat court toute la durée de la restructuration. Le PGE doit cependant être traité comme les prêts de même rang. La Commission européenne, saisie de la demande, a donné son accord pour cette extension.
A la question de savoir si les PGE se transformeront en subvention, Sébastien Raspiller répond par la négative.
