Aide énergie : une nouvelle attestation « gaz et électricité » à établir par le CAC

Détermination du montant de l’aide énergie

Tableau de synthèse

L’aide énergie prend la forme d’une subvention dont le montant est déterminé selon le tableau ci-après, établi par nos soins.

Une période éligible trimestrielle correspond à l’une des deux périodes suivantes :

– mars, avril et mai 2022 ;

– juin, juillet et août 2022.

Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, pour la période du 1-3-2022 au 31-12-2022.

Pour plus de détails sur le dispositif, les entreprises concernées, les critères d’éligibilité et les obligations à respecter lors de la demande de l’aide, voir ce FRC inf. 18.

Voir également la foire aux questions relative à cette aide sur le site www.entreprises.gouv.fr.

Sur la comptabilisation de l’aide énergie, voir l’écriture du mois dans ce FRC inf. 8. 

Modalités de calcul de l’EBE

En pratique, il s’agit d’effectuer la somme de l’ensemble des écritures des postes comptables suivants pour la période concernée (Décret 2022-967 précité, annexe 2) :

EBE « gaz et électricité » = Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises (comptes 70)

+ Production stockée ou déstockage (comptes 71)

+ Subventions d’exploitation (comptes 74), sauf les aides demandées au titre du décret précité lors d’une précédente période éligible trimestrielle

+ Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires (compte 751)

– Achats consommés (comptes 60)

– Autres achats et charges externes (comptes 61 et 62)

– Impôts, taxes et versements assimilés (comptes 63)

– Salaires, traitements et charges sociales (comptes 64)

– Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires (compte 651)

– Participation des salariés aux résultats (compte 691).

Le Conseil national de l’ordre des experts-comptables (CNOEC) fournit en outre les recommandations suivantes (Avis 2022-05 du 6-7-2022) :

• toutes les aides publiques dont l’entité a pu bénéficier doivent être prises en compte dans le calcul de l’EBE « gaz et électricité » (qu’elles aient été comptabilisées sous la forme d’un produit ou d’une réduction de charges), dès lors qu’elles se rattachent à l’exploitation de l’entité ;

• lors du calcul de l’EBE « gaz et électricité » au titre d’une période trimestrielle, doivent être proratisés les charges et les produits qui interviennent annuellement via le mécanisme des comptes de régularisation (charges et produits constatés d’avance, etc.), comme s’il s’agissait d’établir un arrêté intermédiaire.

Diligences du commissaire aux comptes

Pour les entreprises éligibles et dont les comptes sont certifiés, le dispositif prévoit l’intervention d’un commissaire aux comptes pour attester les informations figurant sur l’attestation de l’entreprise, comme le chiffre d’affaires de référence, l’EBE « gaz et électricité » et le coût éligible total.

L’avis technique de la CNCC du 22 juillet dernier présente les travaux à réaliser par le commissaire aux comptes, ainsi qu’un exemple d’attestation.

L’attestation du commissaire aux comptes et celle de l’entreprise peuvent être remplacées par une attestation de l’expert-comptable (Décret précité art. 6 II et 9 II).

Sur l’attestation de l’expert-comptable, voir décret précité (art. 6 et 9).

Les travaux du commissaire aux comptes

Ils peuvent consister notamment à (Avis technique précité § 3.3) :

• prendre connaissance des procédures spécifiques mises en place pour déterminer :

  • le montant des dépenses d’énergie (gaz naturel et électricité) au cours de la période de référence ;

  • l’EBE « gaz et électricité » (de la période de référence ramené sur trois mois et celui de la période éligible trimestrielle) ;

  • le chiffre d’affaires de la période de référence ;

  • le prix unitaire moyen d’énergie payé par l’entreprise (pendant la période de référence et au cours de chaque mois de la période éligible trimestrielle) ;

  • le volume d’énergie consommé pendant chaque mois de la période éligible trimestrielle ;

  • le coût éligible total au titre des consommations d’énergie de la période éligible trimestrielle ;

• effectuer des tests sur ces procédures ou mettre en œuvre des procédures complémentaires en fonction notamment de l’activité de l’entreprise et de son contrôle interne ;

• vérifier la concordance avec la comptabilité des comptes utilisés pour le calcul de l’EBE « gaz et électricité » et du chiffre d’affaires de référence, ainsi que des données utilisées pour déterminer le coût éligible total ;

• vérifier la conformité des modalités de calcul de l’EBE « gaz et électricité » avec l’annexe 2 du décret précité et avec les modalités de détermination de cet EBE appliquées par l’entreprise et décrites dans le document joint à l’attestation du commissaire aux comptes ;

• effectuer un contrôle arithmétique du coût éligible total ;

• vérifier l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement ;

• vérifier, le cas échéant, la concordance avec la comptabilité du montant d’aide obtenu au titre d’une précédente période éligible (ou le formulaire déposé s’il s’agit d’une autre entreprise du groupe) ;

• s’enquérir auprès de la direction que l’entreprise ne fait pas l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ;

• vérifier, le cas échéant, avec les documents internes à l’entreprise, la conformité du nom du groupe auquel l’entreprise appartient, ainsi que sa raison sociale et son adresse.

En fonction du contexte (secteur d’activité, contrôle interne), le commissaire aux comptes accordera une attention particulière aux points suivants :

• prise en compte exhaustive des aides publiques dont l’entreprise a pu bénéficier (voir ci-avant les recommandations du CNOEC) ;

• rattachement des charges et produits à la période éligible ;

• proratisation des charges annuelles, telles qu’un impôt de production ;

• détermination de la variation de stocks en l’absence soit d’inventaire permanent fiable, soit d’une observation physique des stocks à l’ouverture et à la clôture de la période éligible ;

• traitement des achats à terme d’énergie et des couvertures souscrites ;

• évolutions récentes et anormales de salaires compte tenu du niveau d’activité de l’entreprise.

Notamment, le commissaire aux comptes accordera une attention particulière à la manière dont ces sujets sont traités dans les modalités de détermination de l’EBE « gaz et électricité » appliquées et décrites par l’entreprise.

L’attestation du commissaire aux comptes

Il s’agit d'un document daté et signé par le commissaire aux comptes, auquel est jointe l’attestation établie par l’entreprise (sur cette dernière, voir avis technique précité § 2), la fiche de calcul de l’EBE « gaz et électricité », ainsi que la description faite par l’entreprise des modalités d’établissement de ces informations.

L’attestation du commissaire aux comptes est adressée à l’entreprise, charge à celle-ci de la communiquer sur le site de la DGFiP (www.impots.gouv.fr) dans un délai de 45 jours à compter du 15 septembre 2022, au titre des mois de juin, juillet et août 2022 (Décret précité art. 3), soit jusqu’au 29 octobre 2022 inclus.

Pour les mois de mars, avril et mai 2022, la demande d’aide était à fournir dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet 2022, soit jusqu’au 17 août 2022 inclus.

Un exemple d’attestation est proposé par l’avis technique précité (§ 3.5) :

• conclusion sans observation ;

• conclusion avec observation(s) ;

• ou impossibilité de conclure.

Sources : Décret 2022-967 du 1-7-2022 ; « FAQ - Plan de résilience destiné aux entreprises suite à l’agression de l’Ukraine par la Russie » du 8-7-2022 ; Avis technique de la CNCC relatif aux attestations du commissaire aux comptes prévues aux articles 6-II et 9-II du décret 2022-967 précité ; Avis CNOEC 2022-05 « Aide gaz et électricité : modalités de détermination de l’EBE » du 6-7-2022