Deux époux divorcent au Royaume-Uni. La femme et les deux enfants du couple résidant en France, un juge aux affaires familiales est saisi au sujet de la résidence des enfants. Le juge se prononce et entérine en même temps par un donné acte l'accord des conjoints sur le principe et le montant de la contribution financière du père à l’éducation des enfants. La pension est versée pendant plusieurs mois, puis le père cesse ses paiements. Il est poursuivi pénalement pour abandon de famille.
Les juges du fond le condamnent : la décision rendue par le juge aux affaires familiales sur la question de la pension alimentaire doit être interprétée comme l’homologation judiciaire d’une convention entre les parties, dont le non-respect est sanctionné pénalement.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Ne peut servir de base à une poursuite pour abandon de famille un jugement quise borne à donner acte de l’offre d’une pension alimentaire et n’a pas de caractère exécutoire.
A noter : confirmation de jurisprudence. L’abandon de famille est le fait, pour une personne, de ne pas exécuter pendant plus de deux mois une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 du Code civil, lui imposant de verser une créance familiale (C. pén. art. 227-3). Seul le non-respect d’une décision exécutoire est sanctionné. Tel n’est pas le cas quand la pension est fixée par convention notariée (Cass. crim. 15-10-1996 n° 94-82.848) ou résulte d’un accord entériné par un juge dans une décision de donné acte (Cass. crim. 10-1-1984 n° 82-92.378 : Bull. crim. n° 10).
Brigitte BROM
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille n° 79085
