Rappels
L’abondement.
Lorsqu’est mis en place un plan d’épargne d’entreprise (PEE), d’épargne retraite collectif (Perco), d’épargne retraite d’entreprise collectif (Perec) ou un plan d’épargne interentreprises (PEI), l’entreprise peut compléter les versements des salariés par un abondement. Les règles de cet abondement doivent être fixées par le règlement du plan, sachant qu’il ne peut pas (C. trav. art. L 3332-11, R 3332-8 et R 3334-2 ; C. mon. fin. art. D 224-10) :
excéder le triple de la contribution du bénéficiaire ;
dépasser, par année civile, 8 % du PASS pour les PEE et 16 % pour les Perco et les Perec.
Conseil.
Les versements pouvant être abondés doivent être prévus dans le règlement du plan et peuvent être : les versements volontaires du salarié, ses primes de participation/intéressement, mais aussi sa PPV, sous réserve du décret attendu en fixant les modalités (loi 2023-1107 du 29-11-2023).
Quelle exonération ?
À condition que le règlement du plan ait été déposé auprès de l’administration, l’abondement est exclu de l’assiette des cotisations sociales (C. trav. art. L 3332-27).
À quelles autres conditions ?
L’administration ajoute pour sa part que les plans d’épargne doivent être constitués en respectant l’ensemble des dispositions légales les concernant (guide de l’épargne salariale, juill. 2024 PEE fiche n° 6) . Or, pour rappel, dans le respect des plafonds précités, le règlement du plan (PEE PEI, Perco et Perec) peut définir librement les modalités d’attribution de l’abondement, avec toutefois une réserve : une modulation éventuelle du versement de l’employeur ne peut résulter que de règles à caractère général, ne pouvant en aucun cas aboutir à un rapport entre le versement de l’entreprise et celui du salarié croissant avec la rémunération de ce dernier (C. trav. art. L 3332-12).
À savoir.
Pour l’administration, la modulation peut être liée à l’origine des sommes ou leur affectation, et une modulation selon les catégories socioprofessionnelles ou l’ancienneté ne semble pas proscrite si la différenciation n’a pas pour effet pratique de faire croître le taux d’abondement avec la rémunération du salarié (guide de l’épargne salariale, PEE fiche n° 3, II).
Droit à exo : l’appréciation des juges
Le Perco en cause.
Le règlement du Perco prévoit :
que l’employeur verse 100 % de la contribution du salarié ;
mais la contribution du salarié est limitée à 0,5 % du salaire mensuel pour sa fraction jusqu’à 4 000 €, puis à 2,5 % du salaire pour sa fraction entre 4 000 € et 18 535 €.
En pratique.
Cette règle pouvait donc aboutir par exemple à un abondement maximal de 10 € pour un salaire de 2 000 €, puis de 20 € pour un salaire de 4 000 €, de 70 € pour un salaire de 6 000 € et de 383 € pour un salaire de 8 535 €.
Le redressement.
L’Urssaf refuse l’exonération de l’abondement, estimant que dépendant de la rémunération du salarié et s’avérant plus important pour les salariés ayant la rémunération la plus élevée, il ne remplissait pas le caractère collectif exigé. Mais les juges d’appel lui donnent tort, au motif que si les montants des contributions des salariés étaient prédéfinis en fonction du niveau de rémunération selon 2 tranches de revenus, dans tous les cas, l’abondement patronal était de 100 % de la contribution, de sorte que le rapport entre la contribution et l’abondement était le même dans chaque situation.
La solution.
La Cour de cassation censure les juges d’appel, le règlement du plan ne répondant pas aux prescriptions légales (C. trav. art. L 3332-12). En effet (Cass. 2e civ. 1-2-2024 n° 22-16.581) :
si le rapport entre le versement patronal et la contribution du salarié prévu par le règlement est bien identique quel que soit le niveau de rémunération ;
le plafonnement de la contribution du salarié a pour effet d’augmenter la part des versements complémentaires de l’employeur avec la rémunération du salarié, ce qui est contraire à la loi.
Attention !
Si cette décision a été rendue à l’occasion d‘un Perco, la règle a vocation à s’appliquer à l’ensemble des plans d’épargne salariale.
