Une personne âgée vend son appartement avec réserve d’un droit d’usage et d’habitation et échelonnement du paiement d’une partie du prix. La vente est signée en 2007, le paiement intégral étant prévu en octobre 2014.
En juin 2012, le procureur découvre que l’acheteuse a bénéficié de conditions avantageuses en raison de l’influence exercée sur la vieille dame et ordonne une enquête. Après une information judiciaire, l'acheteuse est renvoyée en correctionnelle pour abus de faiblesse.
La cour d’appel condamne l’acheteuse. Lors du premier acte d’enquête en 2012, l’infraction était toujours en train de se commettre puisque le prix de vente était fractionné en 94 mensualités. Par conséquent, les faits ne sont pas prescrits même si l’enquête a été diligentée 5 ans après l’acte de vente.
Censure de la Cour de cassation. La prescription de l’action publique du délit d’abus de faiblesse commis au moyen de ventes immobilières consenties en 2007 court à compter des actes de vente, sans que son point de départ puisse être reporté aux dates convenues du transfert de propriété ou de paiement intégral du prix et peu important la lecture faite des clauses de la transaction par la victime dans l’acte notarié.
A noter : précision inédite. Le délit d’abus de faiblesse est une infraction dite « instantanée » : pour vérifier si les faits peuvent être poursuivis pénalement, il faut examiner la date à laquelle l’acte dommageable a été consenti. S’il s’agit d’une vente immobilière, la prescription court à compter de la signature de l’acte notarié, peu important les modalités de la vente.
La solution, particulièrement sévère, pourrait aujourd’hui être contournée puisque depuis la loi 2011-267 du 14 mars 2011, il est possible de reporter le point de départ de la prescription au jour où l’abus de faiblesse est apparu à la victime dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. La réforme de la prescription pénale du 27 février 2017 ne modifie pas cette règle. Autrement dit, il faut partir du jour où la victime a été en mesure de se rendre compte qu’elle a été abusée. Signalons également que la décision a été rendue alors que les délais de prescription des délits étaient de trois ans et qu’ils sont de six ans désormais (CPP art. 8 s.).
Brigitte BROM
Pour en savoir plus sur l'abus de faiblesse : voir Mémento Famille nos 79250 s.
