Jugé que le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir pour son travail, dès lors que celui-ci est établi, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
A noter : depuis une loi de 2015, la signature d'une convention d'honoraires entre le client et son avocat est obligatoire, sauf en cas d'urgence, de force majeure ou d'aide juridictionnelle totale (Loi 71-1130 du 31-12-1971 art. 10 modifié). Quelle est la conséquence d'un défaut de convention? Les juges du fond ont apporté des réponses divergentes à cette question. La Cour de cassation prend, pour la première fois position: l'avocat n'est pas privé du droit à être rémunéré, mais il lui appartient de prouver le travail qu'il a effectué.
Dominique CHAMINADE
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Particuliers n° 39410
