L'accès à l’activité d’expertise comptable ainsi que les conditions d’établissement en France pour les ressortissants des Etats membres de l’UE ont été assouplis par une ordonnance transposant la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Ord. 2016-1809 du 22-12-2016).
Un décret tire les conséquences réglementaires de cette réforme. Il modifie le décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable afin de prendre en compte :
- la possibilité d’exercer une partie seulement de l’activité d’expertise comptable, au titre du principe del’accès partiel à l’activité comptable lorsque la profession couvre en France des activités plus larges que celles pour lesquelles le demandeur est qualifié dans son pays d’origine ;
- la modification des conditions prévues en matière d'établissement en France par un professionnel de l’expertise comptable ne disposant pas du diplôme d’expertise comptable ;
- la modification des conditions prévues en matière de prestation temporaire occasionnelle en France par un professionnel de l’expertise comptable ne disposant pas du diplôme.
Ces modifications sont entrées en application le 26 février 2017.
Chloé QUEFFEULOU
