Le fichier des comptes bancaires (Ficoba) placé sous l’autorité de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) sert à recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne, etc.) et à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou par une société.
Un arrêté ministériel détaille les modalités de consultation, via un accès web direct, par les notaires de l’application Ficoba lors de l’établissement de l’actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle ils ont été mandatés.
Les héritiers peuvent aussi, après la reconnaissance par le Conseil d’Etat de l’existence d’un droit d’accès en leur qualité d’ayants droit bénéficiant des soldes des comptes bancaires (CE 29-6-2011 n° 339147), saisir directement l’administration fiscale afin d’identifier l’ensemble des comptes ouverts au nom du défunt. L’arrêté précise que ce droit d’accès s’exerce désormais auprès du Centre national de traitement FBFV, BP 31, 77421 Marne-la-Vallée Cedex 02, en charge du traitement de l’intégralité des demandes.
Pour en savoir plus sur le sort des comptes bancaires au décès d’un entrepreneur, voir Mémento transmission d’entreprise, éd. Francis Lefebvre, n° 5005.
Alexandra DESCHAMPS
