Dans le prolongement des différents accords temporaires conclus pendant la pandémie de Covid pour les salariés contraints de travailler à distance, la France et la Suisse se sont accordées sur un régime fiscal pérenne en offrant la possibilité aux salariés de télétravailler dans la limite de 40 % de leur temps de travail annuel.
Pour les frontaliers relevant de l’accord du 11 avril 1983, un accord amiable a été signé le 22 décembre 2022. Il a pris effet le 1er janvier 2023 (voir La Quotidienne du 14 février 2023).
Pour les transfrontaliers relevant de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, un avenant à la convention a été signé le 27 juin 2023 dont l’entrée en vigueur interviendra à l’issue de sa ratification par chacun des deux États contractants. Dans l’intervalle, la France et la Suisse ont convenu d’en appliquer les modalités, s’agissant du télétravail, par un accord amiable également signé le 22 décembre 2022 et expirant le 31 décembre 2024 (voir La Quotidienne du 14 février 2023). Par un communiqué de presse du 19 décembre 2024, la France vient de faire savoir que, le processus de ratification étant toujours en cours, les autorités françaises et suisses se sont entendues pour prolonger l’application de cet accord amiable jusqu’au 31 décembre 2025.
