Le Conseil d’Etat a récemment jugé que la retenue à la source prévue à l’article 182 A du CGI n’est pas due lorsque le salarié est fiscalement domicilié en France au sens du droit interne, peu important qu’il soit résident d’un autre Etat au regard du droit conventionnel (CE 5-2-2024 n° 469771 : voir La Quotidienne du 12 mars 2024). Cette position va à l’encontre de la position administrative exprimée dans le BOI-INT-DG-20-10-10 n° 50).
Par un communiqué de presse du 29 avril, l’administration relève que cette décision est susceptible de rendre complexes les modalités d’imposition des revenus de source française des contribuables concernés et d’introduire de l’insécurité juridique pour les débiteurs des sommes versées.
Elle réaffirme donc les principes énoncés dans le BOI : la primauté de la notion de résident en droit conventionnel sur celle de domicile fiscal en droit interne ainsi que ses conséquences en matière de retenue à la source de l’article 182 A du CGI restent ainsi en vigueur.
Elle ajoute qu’il sera proposé leur confirmation dans une prochaine loi de finances afin de maintenir les modalités d’imposition actuelles des contribuables.
