1. Par deux communiqués de presse en date des 28 juin et 6 juillet 2023 la France a annoncé la conclusion avec la Suisse :
– le 27 juin, d’un avenant à la convention fiscale du 9 septembre 1966 qui, notamment, pérennise les règles d’imposition des revenus du télétravail fixées par l’accord amiable transitoire du 22 décembre 2022 applicable aux salariés relevant des dispositions générales de l’article 17 de la convention (voir La Quotidienne du 16 janvier 2023) ;
– le 30 juin, de deux accords amiables interprétatifs précisant les modalités de décompte des dix jours de missions temporaires assimilés à des jours de télétravail dans l’État de résidence prévus dans le cadre des deux accords amiables du 22 décembre 2022.
Cet avenant et ces deux accords amiables viennent d’être publiés sur le site impots.gouv.fr.
A noter :
On rappelle que les deux accords amiables du 22 décembre 2022 s’appliquent depuis le 1er janvier 2023.
L’un, pérenne, vise les salariés relevant de l’accord « frontalier » du 11 avril 1983 (qui concerne les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura).
L’autre, transitoire, s’applique aux salariés relevant des dispositions générales de l’article 17 de la convention fiscale bilatérale. Cet accord devait prendre fin au 1er juillet, à moins d’être formalisé avant cette date dans un avenant à la convention - ce qui est chose faite - auquel cas il s’applique jusqu’au 31 décembre 2024.
Salariés non couverts par l'accord « frontalier » : le régime est pérennisé
2. Le nouvel avenant pérennise les règles d’imposition des revenus du télétravail des salariés relevant des dispositions générales de l’article 17 de la convention fiscale bilatérale. S’agissant de l’exercice de l’emploi salarié en télétravail, le paragraphe 5 de l’article 17 (complété par l’article 4 de l’avenant) renvoie, en effet, désormais à un protocole additionnel (ajouté à la convention par l’article 10 de l’avenant).
3. L'entrée en vigueur de cet avenant est subordonnée à sa ratification par les deux Etats. Conformément aux dispositions de l'article 11, 3 de l'avenant, les dispositions des articles 4 et 10 s'appliqueront aux rémunérations payées à compter du 1er janvier 2023.
On rappelle qu'en attendant la ratification, ce sont les dispositions similaires de l'accord amiable du 22 décembre 2022 qui ont vocation à s'appliquer (jusqu'au 31 décembre 2024).
Missions temporaires : les modalités de décompte sont fixées
4. Les deux accords amiables du 22 décembre 2022 ont introduit une nouvelle tolérance concernant les jours de missions temporaires exercées par le salarié dans son État de résidence ou dans un État tiers. Ceux-ci peuvent être assimilés à des jours de télétravail exercés dans l’État de résidence dans la limite annuelle de dix jours.
Les accords amiables du 30 juin 2023 qui viennent d’être publiés sur le site impots.gouv.fr ont pour but de préciser les modalités d’appréciation de cette limite dans la mesure où elle est susceptible de s’articuler avec le quota de 40 % de télétravail et, pour les salariés couverts par l’accord frontalier de 1983, avec la tolérance annuelle de quarante-cinq jours de non-retour dans l’État de résidence prévue dans l’échange de lettres des 21 et 24 février 2005.
Ces deux nouveaux accords amiables sont accompagnés de fiches pratiques contenant des exemples illustrant les règles d’interprétation convenues dans ces accords.
5. Ces nouveaux accords interprétatifs sont entrés en vigueur le 30 juin 2023.
L'accord intéressant les salariés relevant des règles générales de la convention de 1966 s'applique, comme l'accord amiable du 22 décembre 2022 qu'il vient de préciser, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.
Les dispositions de l'accord intéressant les salariés relevant du régime spécifique « frontaliers » prennent effet à compter du 1er janvier 2023. Il s'applique, comme l'accord amiable du 22 décembre 2022, de façon pérenne.
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