Un accès simple via le site de Legifrance
La loi « Travail » du 8 août 2016 a prévu que les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus depuis le 1er septembre 2017 soient rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Cette base est désormais disponible, sur le site de Légifrance.
Sur la page d'accueil de ce site, sous une rubrique dénommée Accords collectifs, on trouve d'une part, comme c'était le cas auparavant, un lien vers les accords de branche et conventions collectives, d'autre part, depuis le 17 novembre dernier, un nouveau lien vers les accords d'entreprises (pour un accès direct : Accords d'entreprise sur Legifrance).
Un système de recherche permet de sélectionner les accords d'entreprise disponibles selon les critères suivants : la raison sociale ou la localisation (code postal ou ville) de l'établissement, son activité (activité principale, code APE), la convention collective applicable (IDCC), la date de conclusion, le titre ou le thème de l'accord, et enfin ses signataires.
Les accords sont présentés sous la forme de fichiers Word.
Le délai de prescription des actions en nullité court pour les accords publiés
L’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 a prévu que toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif conclus depuis le 24 septembre 2017 doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de 2 mois à compter :
- de la notification de l'accord d'entreprise, pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
- de la publication sur la base de données dans tous les autres cas.
Font partie des « autres cas » les recours contre les accords d'entreprise ou d'établissement, conclus selon des modalités dérogatoires ou non, présentés par les salariés, les organisations syndicales n’ayant pas de section syndicale dans l’entreprise, et le cas échéant, les élus ou salariés mandatés ayant négocié l’accord, ainsi que les recours contre les accords interentreprises, de groupe ou de branche présentés par des syndicats ou des salariés.
Les salariés et syndicats intéressés ont donc 2 mois à partir du 17 novembre 2017 pour intenter une action en nullité contre les accords publiés dans la base à cette date, s’ils ont été signés à compter du 24 septembre 2017.
On notera cependant que la date de publication des accords sur la base de données n’apparaît pas sur le site. Pour l’heure, une partie qui, ayant intenté une action en nullité d’un accord, serait amenée à prouver sa date de publication, n’aurait pas d’autre choix que de s’adresser au ministère du travail et à la Direction de l’information légale et administrative (Dila), qui assurent la publicité des accords.
Bientôt de nouvelles modalités simplifiées de dépôt
Le ministère du Travail assure la publicité des accords en lien avec la Dila. Cette publicité sera très prochainement complétée par de nouvelles modalités simplifiées de dépôt des accords grâce à une procédure dématérialisée via une plateforme dédiée.
Un objectif de partage des bonnes pratiques
L'objectif de ce nouveau dispositif est le partage des bonnes pratiques en termes de négociation collective, dans le respect de l’exigence de protection des données personnelles et de confidentialité des données sensibles des entreprises, qu’il s’agisse de données commerciales, techniques ou industrielles.
En effet, les parties peuvent acter, après sa conclusion, qu'une partie de la convention ou de l'accord ne sera pas publiée. En application d'un décret du 3 mai 2017, cet acte doit être motivé et signé d'une part, par la majorité des syndicats signataires de la convention ou de l'accord et, d'autre part :
- pour les accords de groupe, d'entreprise et d'établissement, par le représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement ;
- pour les accords interentreprises, par les représentants légaux des différentes entreprises concernées ;
- pour les accords de branche, par une ou plusieurs organisations patronales signataires.
En outre et à défaut d'un tel acte, si un des syndicats signataires ou l'employeur le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version anonyme, expurgée des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Selon le ministère du travail, ce dispositif participe à la construction d’une nouvelle architecture du droit du travail, un droit construit par le législateur mais aussi par les partenaires sociaux de la branche et de l’entreprise au travers des accords collectifs qu’ils négocient et qui seront désormais accessibles à tous.
Il préfigure les évolutions vers un accès plus large à l’ensemble du droit du travail par le grand public, notamment avec la mise en place d’ici le 1er janvier 2020 du Code du travail numérique.
Claire MAUGIN
Pour en savoir plus sur le dépôt et l'entrée en vigueur des conventions et accords collectifs : voir Mémento Social no 51955
