Un corps de bâtiment à réhabiliter en maison d’habitation est vendu. L’acheteur constate que la charpente est infestée de parasites et assigne le vendeur en indemnisation de son préjudice sur le fondement de l’obligation de délivrance et sur celui de l’obligation de conseil et d’information.
Les juges rejettent sa demande aux motifs que l’infestation parasitaire par des vrillettes a détruit les pièces principales de la charpente et du solivage, entraînant un risque d’effondrement, et que ce défaut ne pouvait constituer qu’un vice caché.
A noter :
Confirmation de jurisprudence. Lorsque le défaut qui affecte le bien vendu le rend impropre à son usage normal, l’action en garantie des vices cachés constitue l’unique fondement possible de la demande de l’acquéreur (Cass. 3e civ. 17-11-2021 n° 20-15.567 F-D). Dans ce cas, les juges n’ont pas à procéder à une recherche inopérante sur l’obligation de délivrance conforme (Cass. 3e civ. 16-5-2019 n° 18-13.703 F-D).
Dans l’arrêt commenté, l'infestation parasitaire qui faisait obstacle à l'utilisation de l'immeuble dans des conditions normales constituait un vice caché.
En cas de doute sur la nature du défaut, non-conformité ou vice caché, l’acheteur a intérêt à invoquer les deux fondements et à agir dans le délai de 2 ans à compter de la constatation du défaut (délai pour agir en garantie des vices cachés).
