En cas de dégrèvement prononcé par un tribunal ou par l’administration à la suite d'une réclamation portant sur une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au versement d'intérêts moratoires calculés à compter du jour du paiement des impositions concernées (LPF art. L 208, al. 1).
Le Conseil d’Etat précise que les intérêts ne peuvent pas courir au titre d’une période antérieure à l’établissement de l’impôt en cause, indépendamment de l’éventuel versement d’acomptes. Ainsi, en cas de dégrèvement de CVAE, les intérêts ne peuvent pas courir à raison d’une période antérieure à la liquidation du solde de la cotisation et donc à compter du versement de chaque acompte.
Il rejoint ainsi la doctrine administrative (BOI-CTX-DG-20-50-30 n° 60 à 80), infirmant la jurisprudence adoptée jusqu’ici par les juges du fond (TA Melun 3-10-2019 n° 1703756 ; TA Montreuil 30-6-2020 n°1903767, 1907448).
A noter :
Si la solution dégagée à propos de la CVAE, supprimée à compter de 2024, présente un intérêt limité, la décision pose un principe général qui, comme le souligne le rapporteur public dans ses conclusions, est susceptible de s’appliquer aux autres impôts donnant lieu au versement d’acomptes, tel l’impôt sur les sociétés, ou à des moyens de recouvrement similaires comme le prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu.
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