Lorsque des immeubles bâtis à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, ainsi que des immeubles non bâtis constructibles, situés dans l’une des zones de bruit définies par un PEB, font l’objet de vente ou de location, un document l'informant de cette situation est communiqué au futur acquéreur ou locataire. Ce document comporte l’indication claire et précise de la zone, l’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le PEB et la mention qu'il est possible d’effectuer cette consultation en mairie (C. urb. art. L 112-11, I dans sa rédaction issue de la loi 2019-1428 du 24-12-2019).
Le document concerné est, d’une part, intégré au dossier de diagnostic technique annexé, selon les cas, à la promesse de vente, à l’acte authentique de vente ou au contrat de location et, d’autre part, annexé à l’acte authentique de vente. L’acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du vendeur ou du bailleur des informations contenues dans ce document qui n’a que valeur indicative. Néanmoins, en cas de manquement à l’obligation d’intégrer le document dans le dossier de diagnostic et de l’annexer à l’acte de vente, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution de prix (C. urb. art. L 112-11, II et III dans sa rédaction issue de la loi 2019-1428 du 24-12-2019).
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento vente immobilière n° 21374
