Clap de fin pour les secteurs protégés et prolongation pour les activités fermées ou restreintes
Depuis le 1er mars 2022, les secteurs dits protégés (ou S1 et S1 bis) relèvent du droit commun s’agissant de l’indemnisation de l’activité partielle (y compris dans l’hypothèse où leur perte de chiffre d’affaires est égale ou supérieure à 65 %). Le régime dérogatoire dont ils bénéficiaient n' a en effet pas été reconduit au-delà du 28 février 2022.
En revanche, le « zéro reste à charge », c’est-à-dire l’indemnisation à 70 % tant pour l’employeur que pour le salarié, est prolongé jusqu’au 31 mars 2022 pour :
les entreprises fermées (= employeurs dont l'activité principale implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l'exclusion des fermetures volontaires) ;
les entreprises soumises à des restrictions territoriales spécifiques et subissant une baisse de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 60 % soit par rapport au CA du mois précédant la mise en œuvre de l'activité partielle, soit par rapport au CA du même mois de 2019.
Cette prolongation est prévue par le décret 2022-241 pour l’indemnité due au salarié et par le décret 2022-242 pour l’allocation servie à l’employeur.
Outre les mesures ci-dessus, le décret 2022-241 du 24 février 2022 procède à un toilettage de l’article R 5122-19 du Code du travail afin d’y supprimer des précisions devenues obsolètes depuis la pérennisation des mesures relatives aux salariés au forfait en heures ou en jours ou soumis à un régime d’équivalence (voir notre actualité du 24-1-2022).
Tableau récapitulatif
Le tableau ci-après récapitule l’indemnisation de l’activité partielle depuis le 1er janvier 2022 en fonction des différentes situations.
Dispositifs concernés | Période d'application | Indemnité versée au salarié | Allocation perçue par l'employeur | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux | Plancher | Plafond | Taux | Plancher (4) | Plafond | ||
Droit commun | Depuis le 1-1-2022 | 60 % | (3) | 4,5 Smic × 60 % (soit 28,54 €) | 36 % | 7,53 € | 4,5 Smic × 36 % (soit 17,12 €) |
Salarié vulnérable ou contraint de garder son enfant (1) | Du 1-1-2022 au 31-7-2022 au plus tard | 70 % | (3) | 4,5 Smic × 70 % (soit 33,30 €) | 70 % | 8,37 € | 4,5 Smic × 70 % (soit 33,30 €) |
Entreprises fermées Entreprises soumises à des restrictions territoriales spécifiques | Du 1-1-2022 au 31-3-2022 (2) | 70 % | (3) | 4,5 Smic × 70 % (soit 33,30 €) | 70 % | 8,37 € | 4,5 Smic × 70 % (soit 33,30 €) |
Secteurs protégés avec 65 % de perte de CA | Du 1-1-2022 au 28-2-2022 (2) | 70 % | (3) | 4,5 Smic × 70 % (soit 33,30 €) | 70 % | 8,37 € | 4,5 Smic × 70 % (soit 33,30 €) |
APLD | Depuis le 1-1-2022 | 70 % | (3) | 4,5 Smic × 70 % (soit 33,30 €) | 60 % (5) | 8,37 € | 4,5 Smic × 60 % (soit 28,54 €) (5) |
(1) Sur les salariés concernés, voir nos actualités du 9-3-2022 (arrêts garde d’enfants) et du 23-11-2021 (personnes vulnérables). (2) Sauf reconduction ou réactivation au-delà de cette date. (3) Les minima suivants doivent être respectés : - pour le salarié à temps plein, le cumul de la rémunération et de l'indemnité d'activité partielle ne peut pas être inférieur à la rémunération mensuelle minimale (RMM) prévue par l'article L 3232-3 du Code du travail (Smic net mensuel) ; - pour le salarié à temps partiel, le taux horaire de l'indemnité ne peut pas être inférieur au Smic. Ce principe conduit, depuis le 1-1-2022, à verser un montant brut minimal d'indemnité d'environ 8,37 € par heure d'activité partielle ; - pour les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation, le taux horaire de l'indemnité ne peut pas être inférieur au Smic ou, s'il est inférieur, au taux horaire de la rémunération. (4) Sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic. (5) Sauf application du taux de 70 % dans les cas et pour les périodes prévues ci-dessus (entreprises fermées ou soumises à des restrictions, secteurs protégés avec perte de CA de 65 %). | |||||||
Documents et liens associés
