Le régime social de l’indemnité d’activité partielle a été amendé, à titre exceptionnel et dérogatoire, par l’article 11 de l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020, modifié par les articles 6 de l’ordonnance 2020-428 du 15 avril 2020 et 5 de l’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020. Il a été précisé par l’administration dans son Questions-réponses relatif au dispositif exceptionnel d’activité partielle.
Nous récapitulons ci-après l’ensemble des règles applicables pour les indemnités versées au titre des heures d’activité partielle réalisées entre le 1er mars et le 31 décembre 2020, y compris aux apprentis et même dans les cas où l’employeur ne demande pas l’allocation remboursant l’indemnité (QR ministère du travail, mis à jour au 22 avril 2020).
L’indemnité est exonérée de cotisations sociales
L'indemnité d'activité partielle versée aux salariés est exonérée des cotisations de sécurité sociale sur les salaires, sauf pour les salariés domiciliés fiscalement hors de France (cotisation majorée de maladie au taux de 2,80 %) et pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle (cotisation maladie au taux de 1,50 % : CSS art. L 242-13). L'exonération s'étend aux prélèvements alignés sur ces cotisations (notamment, cotisations chômage et AGS, de retraite complémentaire Agirc-Arrco…)
À noter : Les cotisations de prévoyance complémentaire sont-elles dues sur l'indemnité d'activité partielle ?
Les textes n'abordent pas la question et les positions prises par les intervenants du secteur divergent, certains préconisant le maintien des seules cotisations forfaitaires, d'autres de la totalité d'entre elles, y compris celles exprimées en pourcentage de la rémunération.
Sous ces réserves et selon nous, la réponse devrait être affirmative pour la totalité des cotisations de prévoyance complémentaire. La circulaire Acoss 1011-36 du 24 mars 2011, question 48, va dans ce sens, aux termes de laquelle le bénéfice des garanties de prévoyance doit être maintenu sous peine de remise en cause des exonérations sociales pour non-respect du caractère collectif. Il ne pourrait en être autrement que lorsque le contrat de prévoyance prévoit que l'assiette de la cotisation est la même que celle des cotisations de sécurité sociale, puisque l'article L 5428-1 du Code du travail exonère l'indemnité de ces cotisations (encore que, dans un tel cas, les contributions de l'employeur ne seraient pas uniformes pour tous les salariés ou pour une même catégorie d'entre eux, ce qui mettrait en cause le caractère collectif du régime).
Compte tenu de ces incertitudes, il est conseillé aux entreprises de se reporter à leur contrat de prévoyance (il se peut qu'il contienne des stipulations sur le sujet) et, dans le silence de celui-ci, de se rapprocher de leurs organismes. À noter que certains d'entre eux ont pris la décision de ne pas appeler les cotisations sur les indemnités d'activité partielle.
Elle est soumise à la CSG-CRDS
L’indemnité est soumise à la CSG sur les revenus de remplacement au taux unique de 6,2 % (dont 3,8 % déductible) et à la CDRS au taux de 0,5 %, après application de l'abattement pour frais professionnels de 1,75 %.
Attention, un dispositif d’écrêtement des prélèvements sociaux est prévu afin que l’indemnité (cumulée le cas échéant avec le salaire d'activité) ne puisse pas être inférieure au Smic. Ce dispositif est applicable à la CSG, à la CRDS et la cotisation majorée de maladie de 2,8 % pour les salariés non-résidents.
Ainsi, le précompte des contributions et/ou des cotisations sociales sur l’indemnité ne peut avoir pour effet de porter le montant cumulé du salaire net et de l’indemnité nette (ou le montant de l’indemnité nette si l’entreprise cesse son activité pendant un mois entier) en dessous du Smic brut mensuel (1 539,45 €).
À noter : Le Smic brut pris en compte pour l’application de l’écrêtement ne doit faire l’objet d’aucune proratisation liée à la durée du travail ou à la présence du salarié sur le mois.
En pratique, il y aura :- écrêtement total si le montant net total est inférieur à 1 539,45 € ;
- écrêtement partiel si le montant net total est compris entre 1 539,45 et 1 647,93 €. Dans ce cas, le précompte se fait dans l’ordre suivant : CSG déductible, CSG non déductible, CRDS et, le cas échéant, cotisation maladie non-résidents ;
- pas d’écrêtement si le montant net total est supérieur à 1 647,93 €.
À noter : En cas d’activité partielle sur tout le mois, il y aura écrêtement total si le salaire de base est inférieur ou égal à 2 199,20 € et écrêtement partiel pour un salaire de base compris entre 2 199,20 € et 2 354,15 €.
L’indemnité complémentaire versée par l’employeur suit le même régime social
En cas d'indemnité complémentaire versée par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, ce complément est soumis, en principe, au même régime en matière de prélèvements sociaux que l’indemnité légale.
Toutefois, deux exceptions à ce principe :
- les sommes qui sont versées par l’employeur au titre de l'indemnisation d'heures chômées non indemnisables au titre de l'activité partielle car excédant la durée légale du travail sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales ;
- lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du Smic, la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales. Ce régime s’applique aux indemnités relatives aux périodes d’activité à compter du 1er mai 2020. En clair, à compter de cette date, si le total du taux horaire de l’indemnité légale et de l’indemnité complémentaire est supérieur à 31,97 € (ce montant correspond à l’indemnité maximale susceptible d’être remboursée à l’employeur, c’est-à-dire au plafond de l’allocation d’indemnité partielle. Toutefois, selon le site internet du ministère du travail, le plafond horaire de l’allocation est de 31,98 €), la part complémentaire de l’employeur est alors soumise aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu’à la CSG-CRDS sans écrêtement.
Le régime social en un coup d’œil
Le régime social de l'indemnité d'activité partielle, y compris l'indemnité complémentaire versée par l'employeur, est reproduit dans le tableau ci-après.
Contributions/Cotisations | Assiette | Taux |
Cas général CSG - CRDS 1 | 98,25 % | 6,20 % + 0,5 % |
Cotisation maladie Alsace-Moselle | Totalité | 1,5 % |
Cotisation maladie pour les non-résidents fiscaux en France 1 | Totalité | 2,8 % |
1. La CSG, la CRDS et la cotisation maladie des non-résidents fiscaux sont écrêtées, si ces prélèvements ont pour effet de réduire le montant net de l'allocation, éventuellement cumulé avec une rémunération d'activité, sous le Smic brut. | ||
Stanislas de FOURNOUX
Pour en savoir plus sur l'indemnité d'activité partielle versée au salarié : voir Mémento paie nos 68200 s.
