Dans une mise à jour de la base Bofip du 4 avril 2018, l'administration réaffirme que l'exonération prévue par l’article 261, 4-4o-a du CGI pour les prestations de services effectuées dans le cadre de l’enseignement scolaire, universitaire, technique, agricole et à distance s'applique dans les mêmes conditions aux prestations de soutien scolaire :
- lorsqu'elles sont dispensées dans des établissements d'enseignement publics et privés régis par les dispositions du Code de l'éducation mentionnées à l'article 261, 4-4o du CGI ;
- ou lorsqu'elles sont réalisées par des organismes privés sans but lucratif, qui répondent aux conditions des organismes d'utilité générale fixées à l'article 261, 7-1o-a et b du CGI.
A noter : l'administration réitère ainsi sa précédente position retenue dans une réponse ministérielle qui prévoyait l'exonération des prestations de soutien scolaire dispensées par les établissements scolaires au cours des vacances scolaires mais dont la solution n'avait pas été reprise jusqu'à présent dans la base Bofip (Rép. Mallié : AN 27-5-2008 no 13823). Cette solution avait également été admise par le tribunal administratif de Marseille (TA Marseille 17-12-2007 no 05-492).
Isabelle LARCHER
Pour en savoir plus sur les prestations d'enseignement exonérées de TVA : voir Mémento TVA nos 8320 s.
