L’entrée en vigueur des obligations de facturation électronique et de transmission de données est repoussée. La première phase du nouveau calendrier est fixée au 1er septembre 2026 (art. 91).
Plusieurs aménagements seront apportés au régime de la franchise en base de TVA à compter de 2025. En particulier, les limites d'application seront modifiées et le maintien du régime l'année suivant celle du dépassement sera supprimé. Par ailleurs, la franchise pourra s'appliquer, sous conditions, dans les États membres autres que celui où l'assujetti est établi (art. 82).
Le régime de la « parahôtellerie » est aménagé à la suite de l’avis du Conseil d’État qui a révélé une non-conformité partielle du dispositif actuel avec la directive TVA (CE avis 5-7-2023 n° 471877 : voir La Quotidienne du 7 septembre 2023). Les règles de taxation sont redéfinies et s’appuient sur une distinction entre les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier (ou assimilé) et les locations de logements meublés à usage résidentiel (art. 84).
On relèvera également que :
de nouvelles mesures relatives à la TVA due à l’importation sont adoptées (art. 112, I-A, D-1°, G à I et II-3°) ;
la location de biens meubles à des non-assujettis hors UE est taxée en France si le service y est utilisé (art. 112, I-B) ;
les activités virtuelles de divertissement, culturelles ou similaires seront taxées au lieu du preneur à compter de 2025 (art. 83, I-1° à 3° et II) ;
les nouvelles modalités d'application du taux réduit sur les travaux de rénovation énergétique sont reportées (art. 71, VIII) ;
des aménagements favorables sont pris dans les secteurs du logement locatif social et intermédiaire (art. 71, III-12°, 13°, XI et 86-I).
